Bloc de constitutionnalité

CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait

normes elle est au sommet, c’est la norme suprême du système juridique français. Par conséquent, les normes lui succédants ne peuvent la contredire . La constitution est protégée par le conseil conseil constitutionnel grâce au contrôle de constitutionnalité. Néanmoins, la Suprématie de la Constitution est actuellement remise en cause et cela à cause du droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois

dernière page du TD. 2. Dirigez-vous maintenant sur un autre de vos sites préférés : http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil ; dans le moteur de recherche, tapez : "décision liberté d'association". Sachant qu'en droit français, la notion de bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des règles juridiques ayant une valeur constitutionnelle, c'est-à-dire d'une part, qu'elles sont protégées par le Conseil constitutionnel et d'autre part, que toutes les autres règles juridiques (traités, lois, décrets

Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) en 1964. Pour autant, la théorie de la hiérarchie des normes n'est pas abandonnée pour autant. Ainsi, elle a pu inspirer l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, créée par une révision constitutionnelle de 2008, destinée à en assurer l'effectivité. La hiérarchie des normes est donc une réalité. Aussi, il semble que cette hiérarchie des normes présente toujours une utilité à l'heure actuelle. Quelle

principe de légalité. I/ Les normes écrites : Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadre d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme secondaires

de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du 8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO. En l’espèce, un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM.X et Y soutiennent que le fait d’interpréter strictement et purement mathématiquement le critère d’audience de 10% fixé par les articles L2121-1

République ainsi que la Charte de l'environnement de 2004. L'ouverture à des textes tiers a été permise par une décision du 16 juillet 1971 qui reconnait la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité Art 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (Loi constitutionnelle

fondamentaux reconnus par les lois de la République » mais aussi et surtout depuis la décision du 16 juillet 1971 relative aux contrat d’association, date à laquelle les PFRLR ont été partie intégrante du bloc de constitutionnalité et deviennent des normes de références pour le contrôle de constitutionnalité. Leurs limites ont été circonscrites par la jurisprudence du conseil constitutionnel en dépit de cela ils sont restés selon le professeur Lochak des « principes introuvables, à géométrie variable,

peut importe la branche du droit dans laquelle on se trouve, les sources dedroit internationales et européennes sont toujours supérieures au droit interne. Il existe également une hiérarchie entre les sources de droit interne. Ainsi, le bloc de constitutionnalité prime sur la loi, qui prime sur le règlement, qui prime sur les décrets, qui priment sur les arrêtés. Cependant, le droit du travail dispose en plus d’une source particulière. En effet, à coté du droit légal du travail, on trouve un droit conventionnel