Bloc de constitutionnalité

des navires. Les traités internationaux Les lois: En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leurs fonctionnement, ou de préciser la constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, mais du bloc de légalité où elles ont une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire, dont les lois non organiques doivent se conformer. Les règlements: Les décrets (qui sont signés par le président de la république lorsqu'ils sont pris «en

Constitution formelle de la Cinquième République est connue comme étant une Constitution technique, de spécialistes et tout sauf une déclaration des droits. Nous voyons alors toute l’importance de la Constitution matérielle. En effet, le bloc de constitutionnalité permet d’affirmer de nombreux droits, de nombreux devoirs et de nombreuses libertés non affirmés par le texte de 1958. Ces différentes affirmations se trouvent surtout dans la DDHC, les PFRLR et les PVC. Par exemple, le premier PFRLR affirmé

comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité́ des lois aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique

juriste et un universitaire français spécialiste du droit public ainsi que professeur de droit. Ces nombreux travaux ont marqués le droit. Il est notamment le fondateur de la Revue française de droit constitutionnel, et de l'expression « bloc de constitutionnalité ». Il est un spécialiste reconnu par le Conseil constitutionnel. Son article à pour but de définir le droit constitutionnel, exercice plutôt périlleux puisque c'est un droit en vie, en mouvement. Mais grâce à une analyse chronologique

: Les sources du droit commercial : I : Le droit interne : Bloc hiérarchie des normes : A : La constitution : bloc de constitutionnalité : Il y a 2 points : - Principe à valeur constitutionnelle : liberté du commerce et d’industrie - Principes fondamentaux des règles générales des obligations civiles et commerciales : article 34 de la Constitution. B : La loi : Règle de droit adoptées par le Parlement selon la procédure constitutionnelle. Article 38 de la constitution

dispositions constitutionnelles (cf. bloc de constitutionnalité). Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministres, les présidents d’assemblée et depuis 1974 60 députés ou 60 sénateurs. Il vérifie la constitutionnalité des lois ordinaires et organiques ainsi que les lois référendaires échappant à ce contrôle. Ensuite, il apprécie la conformité à la Constitution des traités et des engagements internationaux. Enfin, il exerce un contrôle de constitutionnalité sur les règlements des assemblées

la volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction

............................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................

cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil

prononcera par un avis public. Au terme de 60 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, et à tout moment au-delà de cette durée, il pourra procéder de plein droit à cet examen. II. Les sources supra-législatives A. Le bloc de constitutionnalité En droit interne, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Elle regroupe « les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux libertés fondamentales des citoyens » (P. Bastid, L’idée de Constitution)