Bloc de constitutionnalité

Par exemple, les circulaires et directives doivent être conformes aux décrets et arrêtés, qui eux même doivent être conformes aux principes généraux du droit, qui eux même doivent respecter le bloc de légalité, qui doit, lui, respecter le bloc de constitutionnalité, qui doit lui même être conforme au bloc constitutionnel. Ainsi, chaque norme est conforme à sa norme supérieure, et cette théorie pose des limites au législateur, et surtout, affirme la suprématie de la constitution, puisqu'elle place

Journal officiel, "La parole du juge est traitée comme la parole de la loi". La loi écrite est aussi dépassée par les différents contrôles mis en place : Contrôle de constitutionnalité et Contrôle de conventionnalité. Avec comme chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi : le juge constitutionnel. Avec le Bloc de Constitutionnalité mis en place par le Conseil Constitutionnel. Avec comme chargé du contrôle de conventionnalité de la loi : le juge judiciaire. Le juge contrôle l'action du législateur

l’enceinte de l’université. [Problème juridique] Afin de contester la loi sur le fondement de laquelle a été prise cette mesure réglementaire, un étudiant de cette université, peut-il avoir recours à la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) ? [Rappel de la règle de droit et application aux faits] Par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, le constituant dérivé a introduit

protection à ces droits et libertés fondamentaux. En effet ça à commencé avec l’instauration du Conseil Constitutionnel dont le rôle de garants des libertés à prit un sens avec la décision de 1971 « liberté d’association » et la constitution du Bloc de constitutionnalité, puis avec l’élargissement de la saisine de ce dernier aux députés et sénateurs avec la loi constitutionnelle de 1974. Cette reforme n’est donc qu’une nouvelle concrétisation de cette volonté de garantir toujours plus et toujours mieux

République. Elle figure dans l'article 2 de la Constitution française. Elle repose sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (pour la liberté et l'égalité, la fraternité n'y figurant pas), qui est l'un des trois éléments du bloc de constitutionnalité sur lequel s'appuie la Constitution française. Le mot " fraternité " dans la devise française montre que les citoyens doivent être solidaires entre eux c'est-à-dire qu'ils ont le devoir de porter assistance à des personnes qui sont en péril

niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques. C'est à l'article 5 de cette Charte que l'on retrouve ce principe. Mais ce n'est pas sans contestations que cette constitutionnalisation s'est faite. Désormais présent dans le bloc de constitutionnalité, il ne fait pas de doute que le principe de précaution s'est étendu au delà de la matière environnementale. Mais la question qui nous importe ici, c'est son influence sur les rapports entre personnes privées, donc son influence sur la responsabilité

la constitution Le traité a une valeur supérieure à la loi quand il entre dans l’ordre juridique interne, c'est à dire quand il est ratifié. Pour qu’il puisse être ratifié, il faut qu’il soit conforme à la constitution. C'est le contrôle de constitutionnalité, attribué au conseil constitutionnel. Si le traité n’est pas conforme, pour être appliqué, il faut réviser la constitution. Ce n’est pas le traité qui est changé, c'est le sommet de l’ordre juridique interne, la constitution. Ceci peut expliquer

A/ Les normes constitutionnelles et supranationales La constitution française du 4oct 1958 se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres RDD français lui sont subordonnées. Cette Constitution est complétée par un bloc de constitutionnalité comprenant toutes les normes à valeur constitutionnelle ne figurant pas directement dans le corps de la Constitution ( Déclaration Des Droits de L’Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004

internationaux. Le premier, appelé contrôle de constitutionnalité, relève du monopole du conseil constitutionnel, la cour de Cassation et le Conseil d’Etat refusant pour l’instant de l’exercer ; l’autre, souvent qualifié de contrôle de conventionalité, est assuré par les juridictions ordinaires, le Conseil constitutionnel refusant de l’exercer. Ce partage est d’autant plus regrettable que beaucoup de principes fondamentaux qui font partie du bloc de constitutionnalité sont quasiment identiques aux divers

norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Les différentes catégories de normes 1) La Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement