Bloc de constitutionnalité

prononcer sur la valeur supra-législative ou non de ces principes. Selon les cas, certains principes sont inférieurs à la loi et d'autres ont une valeur constitutionnelle. Les principes généraux à valeur constitutionnelle sont ceux du tirés du bloc de constitutionnalité (Préambule de 1948, Préambule de la Constitution de 1958, DDHC et Charte de l'environnement). Le CC a également dégagé des PGD en les déduisant des textes auxquels le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie, par exemple : le droit de

effet la norme suprême car : * elle fait office d’organe de contrôle et assure une cohésion des règles de droit, elle assure donc leur conformité aux normes supérieures, ce qui détermine par ailleurs leur validité. * La suprématie du bloc de constitutionnalité garantie la sécurité juridique car théoriquement aucune norme ne peut déroger à cette suprématie. La Constitution n’est donc pas seulement le sommet, elle est également la base, il est impératif de toujours s’y référer. Documents 1 et

peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les

un respect stricte de la suprématie de la Grundnorm qu'est la Constitution (B). A.Un respect stricte de la hiérarchie des normes internes - Le hiérarchie de Kelsen suit un ordre bien précis appliqué en droit français: au sommet, le bloc de constitutionnalité suivi des traités et accords internationaux, la loi, les principes généraux du droit et enfin les normes administratives. La position principes généraux du droit qui n'avait pas été envisagé par le juriste autrichien a été dégagé par l'analyse

nationale, pour un contrôle a priori de la conformité des lois au texte de la Constitution de 1958. C’est le 16 juillet 1971 que son rôle évolue considérablement : dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel intègre au bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait référence. Ce faisant, il étend considérablement son pouvoir de contrôle et ne

constitutionnel reconnait cette loi comme principe fondamental ; d’où la notion de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » En droit français, pour designer l’ensemble des textes constitutionnels, on parle de «  bloc de constitutionnalité ». La Constitution écrite est élaborée par le pvr constituant, c.à.d. par le souverain, soit directement soit par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et

devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles

n'y a RIEN sur les droits et les libertés fondamentales. Il s'agit de l'accepte de naissance d'un Etat, quand les hommes q'unissent pour le créer. Ils vont abandonner une part de leur liberté en contre partie d'une protection du groupe. Bloc de constitutionnalité : En plus de la constitution de 5!, on va reconnaître cette valeur constitutionnelle à d'autres règles de droit. On y intègre la DDHC de 1789, liberté d'expression, d'aller et venir, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la