Bloc de conventionnalité

décision du 16 décembre. → Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnnelle. → Vient ensuite le bloc de conventionnalité composé des normes issues du droit international (ce sont les

l’expression de « loi-écran » ? Lorsque l’acte administratif n’est pas fondé sur une loi (le règlement est « autonome »), le Conseil d’État peut contrôler sa constitutionnalité, c’est-à-dire vérifier sa compatibilité par rapport au  bloc de constitutionnalité . Mais lorsque l’acte administratif est fondé sur une loi (règlement d’application), cette loi fait « écran » entre cet acte administratif et la Constitution. La loi empêche le Conseil d’État de contrôler la constitutionnalité

des lois avant leur promulgation étant inscrit à l’article 61 de la Constitution que peuvent à l’origine saisir que le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. II. Développement - Par l’extension du bloc de constitutionnalité (l’interprétation de la Constitution selon laquelle le texte constitutionnel ne s’arrête pas à la Constitution de 1958) : V. CC, 1971, Liberté d’association. - Elargissement des auteurs de la saisine : on rajoute en 1974 :

est question de bloc de constitutionnalité et de bloc de conventionnalité. - Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement, le sprincipes fondamentaux reconnu par les lois de la République ainsi que les principes constitutionnels. Cela signifie que toutes les normes citées sont de même niveau dans cette hiérarchie de normes. Le bloc de conventionnalité est constitué

faire annuler la décision qui est prise contre lui. On parle de voie d'exception car ce n'est pas moi qui saisis le conseil constitutionnel, c'est le juge qui va considérer ma demande (QPC ou non ?). On a 6 blocs : Bloc de constitutionnalité Bloc de supralégalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Actes administratifs Droit public : tout le domaine du droit dans lequel l'Etat ou son représentant, entreprise publique ou

pratique désormais substantielle du contrôle de « conventionnalité », qui permet au juge ordinaire d’écarter l’application d’une loi nationale qui ne serait pas conforme à une norme internationale d’effet direct, notamment en matière de droits de l’homme. Les avocats comme les magistrats y sont désormais aguerris. A proprement parlé, la réforme de 2008 ne vient plus combler un vide mais se « juxtapose » à celle existante concernant la conventionnalité des lois, avec des modalités de procédure assez

constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes

réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent et non résolu

pas plus sur ce point, car ce sera à développer dans la question 2] il devra être présenté un mémoire distinct et motivé. Egalement, la QPC devra porter sur les droits et libertés que la Constitution garantit, c’est-à-dire tous ceux contenus dans le bloc de constitutionnalité, à l’exception de ceux afférents aux règles de la procédure législative, de répartition des compétences et de structure de l’Etat. Et la violation de ces droits et libertés fondamentaux doit être constituée par une disposition

international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » il est difficile de hiérarchiser ces normes. Nous sommes donc en présence de rapports assez complexes. La construction européenne et un bloc de conventionnalité de plus en plus complet font concurrence au bloc de constitutionnalité. La jurisprudence qu'elle soit nationale ou internationale ne nous aide pas vraiment à y voir plus clair. La jurisprudence nationale tend vers une supériorité de la Constitution alors que la jurisprudence