Bloc De Légalité

procédure pour adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie

adopter un traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie

place du contrôle de l’action de l’administration par le juge. Les pouvoirs publics doivent respecter le principe de légalité, ce qui veut dire que l’administration est soumise au droit, à son respect. Le terme de Constitution convient pour parler davantage du respect par l’administration du Bloc de Constitutionnalité que de la Constitution seule (pyramide de Kelsen). Dans ce Bloc, on va trouver la Constitution du 4 octobre 1958 (modifiée à plusieurs reprises), et son préambule. Le conseil constitutionnel

que les principes généraux du droit qui sont induits des textes, les règlements (arrêtés, décrets, ordonnances) qui sont soumis au principe de légalité et enfin la coutume découlant des usages. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecterait pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique. L’Etat

la collectivité au moyen de l'impôtLes sources de légalité ? · CE 1948 Société journal l'aurore non rétroactivité des actes administratifs · CE 1950 Dame Lamotte recours pour excès de pouvoir pour les actes administratifs · Article 13 du 24 aout 1790 principe de séparation des autorités administratives et judiciaires · CE 1889 Cadot abandon de la théorie ministre juge · 1872 création tribunal des conflits · CC 1971 Liberté d'association bloc de constitutionnalité · CC 1998 Sarran & CE 2000

l'état, du législateur face à ces mouvements: En effet, cette époque a été marquée par deux grands événements: * En 1792 =) adoption du 1er CP * En 1810, période napoléonienne =) adoption du CP de 1810. =) Ces textes consacrés le principe de légalité, d'interprétation stricte de la loi de façon à laisser moins de pouvoir possible au juge répressif. les infractions y été définies précisément avec lesquelles on trouvaient les peines proportionnelles. A partir du CP de 1810 plus les écrits des

par le Gouvernement de facon discretionaire; nomme et revoque ad nutum (librement); les attributions – 4 attributions principales: a. Le chef des services deconcentres de l’Etat b. Le controle des actes des collectivites locales – un controle de legalite c. Une autorite de police – il assure l’ordre dans le departement d. Il informe les ministres sur la situation du departement Le maire – il a deux fonctions: agent d’Etat (agent decentralise) et chef d’une collectivite locale (autorite decentralisee);

d’être du DA est conciliation des pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits et obligations des administrés. C’est pour cela que l’action administrative est encadrée. Ce cadre repose sur 3 principaux axes : Structures Principes de légalité qui justifie l’action des administrations Finalités qui guident l’administration TITRE I : LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES On les regroupe sous le nom « d’autorité administrative ». Ce sont les personnes en charge d’une fonction administrative/qui

stalinisme, 10. La parestroika de mikhail gorbatchev consiste en une restructuration fondamentale de leconomie et de la société économique, 11. Ce quon napele le«schisme yougoslave» Consiste en lexpulsion de la yougoslavie du kominform, 12. Dans le bloc continentale de 1950-1960 des révolte plus ou moin violante contre lhégémonie soviétique on eu lieu en roumanie Hitler= veut redresser les humiliations des traités, depuis la révolution russe, les russe veule profité du syst ppur avoir des

Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs ou