Bonne Administration De La Justice

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

INTRODUCTION Créée au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale et à la suite de la Cour Permanente de Justice Internationale, la Cour Internationale de Justice est instituée par la Charte des Nations unies en son article 92 et le Statut de la Cour dans son article I, comme organe judiciaire principal de l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente

un outil au service d’une meilleure administration de la justice (I), sa mise en pratique, de par les jurisprudences successives, amène à constater des dérives vers une administration de l’injustice (II). I/ l’autorité de la chose jugée, vers une meilleure administration de la justice. L’autorité de la chose jugée est marquée par la jurisprudence Césaréo (A) dont la motivation se fonde sur de pieuses intentions de réformes vers une meilleure justice (B). A) La jurisprudence

juridictions administratives et judiciaires, le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé dans le cadre d’un principe important qui n’est autre que celui de bonne administration de la justice. Le Conseil Constitutionnel précise alors que si le conseil de la concurrence, qui est un organe administratif, joue un rôle important, de nombreux juges sont appelés à se prononcer dans le cadre des litiges liés au droit de la concurrence

(B) et ce le plus souvent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. (A) A. L'étendue des pouvoirs du juge au service d'une Bonne administration de la Justice Il est incontestable que la bonne administration de la justice joue un rôle fondamental dans l'attribution des pouvoirs du juge aujourd'hui, tant en ce qui concerne les effets de ces pouvoirs du juge que les causes de ces attributions. 1. Une bonne administration de la justice comme conséquence de l'attribution des pouvoirs

L'existence d'exceptions elles mêmes constitutionnelles . La première exception concerne les matières réservées à l'autorité judiciaire . La deuxième exception quant à elle , concerne les aménagements de compétence effectués dans le but d'une bonne administration de la justice . A . Les matières ne pouvant pas faire l'objet d'aménagement . La juridiction judiciaire dispose elle aussi d'une assise constitutionnelle . En tant que la gardienne de la liberté , l'article 66 de la constitution précise que les

et la bonne gouvernance et il importe à chaque Etat de donner le bon exemple en veillant au respect des principes qui sont à la base de la stabilité et de prospérité. Tout en étant mobilisée dans la noble mission de mettre fin aux conflits, l’Afrique doit agir dans le respect des principes qui fondent son action en veillant également à être en conformité avec la légalité international. Pour arriver à instaurer un climat sain pour le développement du continent, l’état de droit et la bonne gouvernance

Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 1 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc A mes parents A ma grande famille… Au réseau de Transparency International Et spécialement à Toi ! 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 2 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation

les preuves et d’en rechercher leurs auteurs. Elle exécute les délégations des juridictions d’instruction, défère à leurs réquisitions et effectue des enquêtes de personnalité à leur profit. (synthèse partielle n°1) Précieux auxiliaire de la justice, elle-même garante des principes régissant la procédure et le respect des droits de l’Homme, la police judiciaire est directement subordonnée aux magistrats dans l’exercice de sa mission. (transition vers l’ID 2) ID 2- SUBORDINATION DE LA PJ

ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers comme