Bonne Foi 1134

dans le cas d’un contrat cadre, il suffit qu’il soit déterminable, de surcroît, ce prix est, dès lors, laissé à la discrétion du vendeur dans le respect de la bonne foi contractuelle. Ainsi, il convient d’envisager dans un premier temps, la solution au « naufrage » du contrat cadre (I) puis, dans une deuxième partie, l’apogée de la bonne foi (II). Les jurisprudences antérieures ont, effectivement, une tendance à dénaturer le contrat cadre en application de l’article 1129 du code civil (A), mais

indéterminée sous réserves. Mme X, demanderesse, assigne alors la banque, défenderesse, devant une juridiction de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard

Articles 1134 et 1589. Procédure : Cour de cassation, chambre civile 3, Mercredi 15 décembre 1993. Demandeur au pourvoi : Consorts X. Défendeur au pourvoi : Mme Y. Prétentions des parties : Articles 1134 et 1589 du Code civil. Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Article

limite de l’abus de pouvoir du fournisseur, ce qui est justifié par l'article 1134 qui traite du devoir d’exécuter de bonne foi (ici l’abus : abuser de l’exclusivité dans le but de tirer un profit illégitime).Mais cette dernière solution de la cour de cassation présente deux inconvénients : le premier est l’incompatibilité entre les 2 articles, l’article 1129 du code civil concernant la formation du contrat et l’article 1134 du même code concernant l’exécution du contrat. Le deuxième inconvénient est

Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par

héritiers de M. Craponne à augmenter le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe, sur le fondement des article 1134 et 1135 du Code Civil, en stipulant qu’ « En aucun cas il n’apparaît aux tribunaux, quelque inéquitable que puisse paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et substituer

rupture unilatérale du contrat sur la force obligatoire du contrat. La rupture unilatérale du contrat remet en cause l’application de l’article 1134 du code civil, sur l’intangibilité du contrat (A). Toutefois l’exigence de bonne foi se trouve être une issue de sortie (B) A- Une remise en cause de l’intangibilité du contrat Selon l’article 1134, alinéa premier, du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », Cela dit, le contrat doit

engage dans un contrat ne [eut se délier de cet engagement unilatéralement.L’article 1134 du Code Civil Mauricien énonce que “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.” Les parties ont donc l’obligation d’exécuter de bonne foi les contrats, ells doivent faire prevue de loyauté et de cooperation, c’est à dire une

seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat de bonne foi ce qui a permis

donc être formé que par un commun accord des parties. Mais par conséquent, si des parties consentent à un contrat et aux obligations qui en découlent, elles sont tenues de les exécuter. C’est le principe de la force obligatoire du contrat affirmé 1134 du Code Civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel une loi, le contrat s’impose aux parties mais partant de cette comparaison à la loi par le législateur, on en déduit que le contrat