Bonne Foi Contractuelle

un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront ainsi suivis de contrat d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du

Bien que La bonne foi permette d’interdire l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne peut venir porter atteinte aux droits et obligations légalement convenus entre les parties. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du

à la loi contractuelle qu’elles s’étaient fixées. Au juge s’imposerait logiquement cette intangibilité : garant de la volonté des parties, bouche de la loi qui consacre cette force obligatoire, il ne devrait ni annuler, ni modifier un contrat qui a été légalement formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction

I. L’autonomie de la volonté, principe fondateur du contrat. Afin de saisir au mieux l’importance du principe d’autonomie de la volonté dans le contrat, il semble essentiel d’en étudier sa source avant d’évoquer son influence en matière contractuelle. A. Un principe issu de la philosophie. Le principe de l’autonomie de la volonté puise sa source dans le 18ème siècle avec les philosophes des Lumières, tels que Rousseau, Locke ou encore Kant. Selon ce courant de pensées, chaque Homme serait

Droit allemand _________________________________________________________ 79 3.4.3 Common law : Angleterre et Etats-Unis _____________________________________ 3.4.3.1 Généralités ____________________________________________________________ 3.4.3.2 Bonne foi _____________________________________________________________ 3.4.3.3 Promissory estoppel _____________________________________________________ 3.4.3.4 Unjust enrichment _______________________________________________________ 3.4.3.5 Misrepresentation

expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ne peut être condamnée

Baldus, on assiste donc « à une inégalité dans le principe de bonne foi dans les rapports pré-contractuels (I)» et à la censure du principe d’une réticence dolosive dans le fait d’exploiter l’erreur sur la valeur, commise par le vendeur (II). I- L’exécution unilatérale de bonne foi, dans les rapports pré-contractuels. Le code civil dont l'article 1134 alinéa 3, dispose que les "contrats doivent être exécutés de bonne foi ». La sanction au non respect de cette obligation peut-être des

naturelle de l’homme ». Il y’a alors lieu d’y voir l’expression d’une philosophie juridique d’après laquelle « l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties : volonté qui est, à la fois, la source et la mesure des droits créés, comme des charges assumées, par ceux qui l’ont exprimée ». c’est le sens originel d’un principe formulé en matière contractuelle par Emmanuel GOUNOT en 1912 et repris en 1987 par Georges ROUHETTE. Toutefois, le principe de l’autonomie de la volonté

exige une exécution du contrat de bonne foi ce qui a permis à la jurisprudence de nuancer l'intensité de la force obligatoire du contrat. En outre, la loi est aussi venue modérer l'irrévocabilité du contrat. 1) la bonne foi Au minimum, la bonne foi s'entend d'un devoir de loyauté imposé aux parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir

semblait inévitable. B. La validité du contrat sans prix déterminé L'Assemblée plénière a cassé la décision de la Cour d'appel pré-citée sur le fondements des articles 1134 et 1135 du Code civil soit l'obligation de bonne foi et d'équité inhérente à l’exécution contractuelle. Or, il ne s'agit pas d'une avancée jurisprudentielle sans précédent. En effet, avant de se pencher plus en détails sur les motifs de cette décision et le visa de l'arrêt, force est d'évoquer les deux arrêts du 29 novembre