Bosphorus

requérant devra avoir épuisé tous les recours effectifs, avec une nouvelle juridiction à épuiser : la cour de justice. Y aura-t-il une hiérarchisation des cours européennes ? Arrêt de grande chambre (formation la plus solennelle) de la CEDH, 2005 « BOSPHORUS » : la cour pose le principe d’un « Solang 1 » conventionnel. La cour va faire jouer une présomption de conventionalité pour le droit communautaire, elle considère que le système de protection mis en pace par le juge co est suffisamment protecteur

remplacement par un nouveau règlement, M. Kadi et Al Barakaat pourraient prendre des mesures visant à éviter que des mesures de gel de fonds puissent encore leur être appliquées ». ----------------------- [1] Voir notamment Arrêts du 30 juillet 1996, Bosphorus, affaire C-84/95, rec. I-3953 du 27 février 1997. [2] Le point 8 de cette résolution précise que le Conseil de sécurité « Décide que tous les États prendront de nouvelles mesures pour : … c) Geler sans retard les fonds et autres actifs financiers

German Turkey TR Ankara ANK Etimesgut Turkish Airlines TK 2 Turkish Lira TRL Turkish/Kurdish Ataturk Mausoleum / Salt Lake Turk(s) / Turkish Ankaran(s) ESB Esenboga Arabic Turkiye Istanbul IST Ataturk Yesilkoy Blue Mosque / Bosphorus Strait Ephese Ancient City EX YUGOSLOVIA Bosnia-Herzegovina BH Sarajevo SJJ 1 Bosnian Dinar Serbo Crafts Centre / Turkish Mosques Bosnian(s) Sarajevo Inhabitants Croatian Mostar Medieval Bridge Croatia CRO

de transposition devra réaliser un équilibre délicat de façon à mettre en œuvre les sanctions décidées par le Conseil sans pour autant les dénaturer. ( Cette question de l’interprétation d’une mesure de transposition était au cœur de l’affaire Bosphorus c. Irlande. Dans un premier temps, le juge irlandais avait recouru à une question préjudicielle posée à la CJCE pour déterminer l’interprétation à faire de certaines dispositions d’un règlement communautaire pris en application d’une résolution du

« Conseil d'État, 3 février 1989, «Alitalia ». Ce principe d'applicabilité directe des directives de l'Union européenne en droit interne avait, qui plus est, été reconnue non seulement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 30 mai 2005, Bosphorus c/ Turquie) mais également par le Conseil constitutionnel (n° 2004-496 DC ,Conseil constitutionnel, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique). Toutefois, les propos tenus par le Conseil d'État dans cet extrait d'arrêt « Perreux »

saisie d’affaires dans lesquelles elles devaient examiner le comportement d’un Etat pour savoir s’il était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Bosphorus : après les attentats du 11 septembre liste des présumés terroristes pour lesquels l’UE oblige les Etats membres à geler les avoirs etc. Il se trouve que Bosphorus airline apparaît sur la liste noire , lorsqu’un avion atterri à Dublin le gouvernement Irlandais fait automatiquement saisir l’avion en question. Qu’en est-il des droits

contradictia antre actul privind alegerea reprezentantilor in parlamentul eur prin sufragiu universel direct si cedh) 3. Après des hésitation la CS= contrôle les actes des états membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire : arrêt Bosphorus (30 juin 2005)- a controlat masurile irlandei de aplicare a unui regulament cu toate ca dr comunitar nu lasa nicio marja de apreciere irlandei ! CS= il faut une protection Equivalente à celle de la CEDH ! (pas identique !)= elle va contrôler en

sociale-Epargne Salariale Groupe Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance Philippe DELAMARE Consultant Jean-François DESERSON Directeur Commercial Suravenir Assurances Philippe GIRAUDEAU Directeur Général Adjoint Groupama Investment Bosphorus Holding A.S. Michel HASCOËT Directeur Général Adjoint AXA Assurances Patrice Michel LANGLUMÉ Professeur à l’Institut d’Études Politiques de Paris Frank LAUGIER Directeur du Marketing IONIS Jean LEVOIR Directeur Business Solutions AIG Vie Philippe

Impossibilité de se plaindre directement devant la Cour de Strasbourg d’une violation des droits fondamentaux qui trouve sa source dans un acte de la Communauté ou de l’Union ( Par contre, notamment depuis les arrêts Matthews c. RU (1999) et Bosphorus c. Irlande (2005) de la Cour de Strasbourg, mise en cause indirecte du droit CE possible par l’entremise d’une action contre un Etat membre ▪ Complémentarité entre les options de rédaction d'une Charte des droits fondamentaux propre à l'Union

→ Impossibilité de se plaindre directement devant la Cour de Strasbourg d’une violation des droits fondamentaux qui trouve sa source dans un acte de la Communauté ou de l’Union → Par contre, notamment depuis les arrêts Matthews c. RU (1999) et Bosphorus c. Irlande (2005) de la Cour de Strasbourg, mise en cause indirecte du droit CE possible par l’entremise d’une action contre un Etat membre   • Complémentarité entre les options de rédaction d'une Charte des droits fondamentaux propre à l'Union