Bosphorus

armateur Anglais, The Borchard Lines Ltd , qui propose 2 services différents sur la méditerranée. Chaque service dispose de 2 bateaux chacun ce qui permet d’offrir des départs réguliers, en l’occurrence hebdomadaire (Annexe : Sailing Schedule). -Bosphorus Service Bateau : Susan Borchard & Miriam Borchard Destinations | Transit Time | Le Pirée - Gréce | 4jours | Haydarpasa - Turquie | 5jours | Ambarli - Turquie | 6jours | Izmir - Turquie | 7jours | Ambarli Ambarli Izmir Izmir

européenne des droits de l'homme s'était déclaré en 2005 compétente pour vérifier la conformité d'actes d'application de normes communautaires lorsqu'une marge nationale d'appréciation était laissée à la discrétion de l'État-membre de l'UE (arrêt Bosphorus). Notes et références [modifier] 1. ↑ Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec * le Conseil de l'Union européenne (aussi appelé Conseil des ministres, car il réunit les ministres des différents États-membres ; cette

CEDH donc les requérant ont remises en cause les états membres et non lus les communautés quand ceux-ci appliquent sur leurs sols des actes juridiques; Le Parlement européen est un vrai corps législatif. la cour de Strasbourg adopte un arrêt “Bosphorus”: une compagnie de vol charter turque qui à louer au début 1990 certains aéronefs de la compagnie yougoslave. (2005)La cour EDH considère que globalement les institutions européennes protègent les droits fondamentaux donc tant qu’elle est réelle

droits fondamentaux », RFDA, 2012, p. 307. Voir aussi les arrêts décisions Solange I (29 mai 1974), Solange II (22 octobre 1986) et Solange III (7 juin 2000) de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Gr.ch., 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, n° 45036/98), ou Arcelor (CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, Lebon p. 55) et Conseil national des barreaux (CE, Ass., 10 avril 2008, Conseil national des

leur statut et leur autorité de normes communautaires. Les normes communautaires sont valides quelles que soient les circonstances locales et même en présence de normes locales légales, voire constitutionnelles, contraires (voir cependant l'arrêt Bosphorus de 2005 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme s'est déclaré compétente pour vérifier la conformité d'actes d'applications des normes communautaires lorsqu'une marge nationale d'appréciation est laissée à l'Etat-membre). De même, l'interprétation

les mêmes techniques de raisonnement que les juges constitutionnels. On voit cela dans l'arrêt Bosphorus c/ Irlande, 2005 : l'UE peut prendre des sanctions internationales. On est dans le contexte de l'ex-Yougoslavie. Dans un règlement communautaire, il était prévu qu'un Etat membre puisse saisir des biens appartenant à un des Etats visé. Le Royaume d'Irlande avait saisi un aéronef de la compagnie bosphorus en application de ce règlement communautaire. Il y avait un acte national d'application de ce

pour l’UE des PGD, la CJCE avait énoncé cette solution autrefois avant que le traité de Maastricht de 1992 ne la consacre dans les traités. De son côté, la cour EDH n’a pas attendu cette adhésion pour s’exprimer sur le DUE comme le montre l’arrêt BOSPHORUS CEDH 30 juin 2005 -> cet arrêt constitue un exemple remarquable de l’interaction entre le DI (droit euro des droits de l’HO) et DUE. Dans ce litige, une cie aérienne turque reprochait à la république d’Irlande d’avoir violé le droit de propriété

l'UE mais ses libertés et droits y sont appliqué = CJCE, 15 oct 02 " Bosphorus ". Ex: acte adm fondé sur une loi contraire avec la CESDH (= contrôle de conventionalité de la loi par voie d'exception). Si cette loi vient à transposer mot pour mot une directive, dans ce cas, si on touche la loi, on touche aussi la directive. Face à ce conflit de loi ds les rapports entre les système, le CE s'est servi de la jurisprudence " Bosphorus " → juge considère que contrôler la conventionalité d'une loi transposant

conformité. La cr ne pouvait pas critiquer la mesure individuelle, et indirectement le rglmt. Elle se retranche derrière la présomption, ms elle n'exclut pas de ctrler la législation communautaire si il n'y a plus d'équivalence de protection. JP Bosphorus c/ Irlande, 30 juin 2005. JP interprétée par la CJCE comme un coup de fouet. Ms on peut l'interpréter différemment : volonté de la part de la CEDH de mettre l'UE face à ses responsabilités : adhésion de l'UE à la CESDH ? CJCE a pris à revers l'attitude

violation des D de la CESDH si un E invoque un autre engagement. 99 Mathews c/ RU : vaut aussi pour les regelemnts Rappelé dans Bosphorus 30 juin 2005 --> presomptiond e protection equivalente. Pt de vue de CJUE CJCE 96 Bosphorus CJCE Kadi --> rappelle primauté du DUE = objectif 1er. Le fait de respecter la CED ne fait pas obstacle au DUE. POse dans affaire Bosphorus un pcp essentiel au bon fct du systeme européen => rpesomptiond e compat du DUE avec la CEDH. --> rpesomption de conformité qui