Bosphorus

généraux du droit communautaire (CJCE 15 octobre 2002 - Bosphorus). Un règlement est conforme à une loi, mais celle-ci est incompatible avec la CEDH. Si cette loi venait à transposer une directive communautaire, le juge retient que contrôler la conventionnalité d’une loi qui transpose une directive à la CEDH revient à regarder si la directive est conforme non pas à la CEDH mais aux principes généraux du droit communautaire qui depuis l’arrêt Bosphorus reprend les droits et libertés fondamentaux de la CEDH

Cour a conclu à la violation du droit des requérants à garder le silence et de leur droit de ne pas s’incriminer. Violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) « Bosphorus Airways » c. Irlande (30 juin 2005) En mai 1993, les autorités irlandaises saisirent un appareil se trouvant sur le sol irlandais, que la société Bosphorus Airways avait pris en location auprès de Yugoslav Airlines. Il fut saisi en application d’un règlement du Conseil des Communautés européennes qui mettait en œuvre le régime

européen Sans négliger l’importance, grandissante, de l’office de la Cour de Luxembourg (v. supra I, 1 b) dans divers domaines : interdiction des discriminations fondées sur le sexe (Defrenne, 15 juin 1978), droit de propriété (Hauer, 13 déc. 1979 ; Bosphorus, 30 juill. 1996), liberté d’expression (Vereinigte Familiapress, 26 juin 1997), droit au respect de la vie familiale des étrangers (Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006), droit de mener une action collective (Laval, 18

l'UE > compétence de l'UE, mais aussi de la CESDH car atteinte portée à ses droits de propriété (art 1 protocole 1) >> Opposition. A chaque fois, c'est la CJUE qui s'est prononcée. Pcq l'autre décide d'éviter le sujet par exemple. ex aussi de Bosphorus contre RU en 2001, ou il s'agissait du droit de vote des prisonniers. Dans cet arret, la CEDH a instauré le principe d'équivalence, cad qu'elle instaure une présomption selon laquelle les EM qui appliquent le droit de l'Union repecte les droits fondamentaux

l’état d’attaqué les 27 états dans leur ensemble devant la Cour EDH. En ce qui concerne le recours contre un état précis qui exécute un acte de l’union, car l’état exerce sa juridiction, alors la Cour EDH a disposé dans un arrêt du 30 juin 2005 Bosphorus c/ Irlande, que cela était possible. Dans cet arrêt, la CJCE a disposé que matériellement, le règlement appliqué par le pays (Irlande) ne peut pas être contraire à l’union, car il existe dans l’UE une protection équivalente des droits fondamentaux

Sans négliger l’importance, grandissante, de l’office de la Cour de Luxembourg (v. supra I, 1 b) dans divers domaines : interdiction des discriminations fondées sur le sexe (Defrenne, 15 juin 1978), droit de propriété (Hauer, 13 déc. 1979 ; Bosphorus, 30 juill. 1996), liberté d’expression (Vereinigte Familiapress, 26 juin 1997), droit au respect de la vie familiale des étrangers (Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006), droit de mener une action collective (Laval

tant et si bien qu’en 2005, la Cour européenne des DDH a elle-même reconnu que le juge communautaire protégeait les droits fondamentaux : elle a félicité la CJCE pour son effort pour développer la protection des droits fondamentaux dans l’arrêt BOSPHORUS : elle a dit que le juge européen protégeait suffisamment les droits fondamentaux, d’une part parce que les principes généraux du droit communautaire reprenaient les droits fondamentaux de la CEDH et d’autre part parce que les voies de recours (les

du droit de l’UE contraire à la Conv. EDH. Cour EDH 30 juin 2005, Bosphorus : il existait une résolution du conseil de sécurité des nations unies, qui mettaient la Yougoslavie sous embargo car la Serbie porté atteinte au droit fondamentaux en Bosnie. L’UE avait pris une législation européenne pour mettre en œuvre cette résolution. Tous les Etats membres étaient obligés d’appliquer ce règlement européen. Une société turque, Bosphorus, décide de louer un de ces avions à une compagnie Yougoslave. Cet

Cour pour contrôler le droit communautaire a été fixé par un arrêt de Grande Chambre. Jurisprudence : CEDH, 30 juin 2005, « BOSPHORUS c/ Irlande ». Pour la première fois, à propos d'un acte national d'application d'un droit communautaire va s'estimer compétent ratione personae, locci et temporis. Concerne la saisie par l'Irlande d'un avion de la compagnie turque BOSPHORUS Airlines sachant qu'elle avait loué l'avion à une compagnie yougoslave. Saisine sur le territoire irlandais car les autorités

préjudicielle. Compte tenu des approches un peu différentes du CC et du CE, il est possible que le CE continue à « inventer » d’autres règles. Si le JA ne trouve pas de garantie effective dans le DC, le juge pourra reprendre la main. Cf. CEDH Bosphorus (?) Si la directive est inconstitutionnelle, qu’est-ce qu’on fait ? Si le décret est annulé car il va à l’encontre de principes propres à l’entité juridictionnelle de la France : cela ne s’est jamais passé, et le CE espère que ce sera exceptionnel