Bosphorus

attestent que les autres juges l’admettent :! ! • Arrêt de la cour constitutionnelle allemande du 22 octobre 1986 So Lange II où elle ! va admettre que l’équivalence des protections est désormais établie.! • Arrêt de la CEDH du 30 juin 2005 Bosphorus dans lequel la Cour était pour la première fois explicitement saisie de la compatibilité d’une mesure nationale qui avait été prise en application du droit de l’Union. La compagnie conteste la saisie comme ayant un impact sur son droit de propriété

et tout se passe comme si la Cour de justice appliquait directement la Convention. Certains avocats généraux défendaient d'ailleurs depuis quelque temps une position analogue. Ainsi selon les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Bosphorus tranchée par la Cour en juillet 1996, on peut lire que « la Communauté elle-même ne soit pas partie à la Convention et ne puisse le devenir sans modification à la fois de la Convention elle-même et du Traité, et quoi que la Convention ne puisse lier

l’Europe. 160 L'institution du Haut Commissaire aux minorités nationales a été créée en 1992 par l’OSCE. 161 Article 34 de la Convention des droits de l’homme de la CEI. 162 Sur un récapitulatif de l'action de la CJCE dans ce domaine : Cour EDH, GC, Bosphorus c. Irlande, arrêt, 30/6/2005 et pour plus de développements sur la consécration prétorienne des droits fondamentaux en droit communautaire : cf. infra, première partie, titre II. 163 Articles 33, 44, 45, 61 et 62 de la CADH. 164 Articles 61 et 62

l’arrêt GOODWIN le 7 janvier 2004 dans l’arrêt K.P. : pas de discrimination. Chacun doit aligner sa JP sur l’autre. La convergence se trouve donc dans les textes et la JP. La CEDH a rendu un arrêt de principe CEDH grande chambre 30 juin 2005 BOSPHORUS HAVA c. IRLANDE dont l’esprit est : maintenant que l’UE protège les DH aussi bien que moi je n’ai plus de raison de la contrôler : la Cour pose donc une présomption de compatibilité du droit de l’Union au regard de la Convention. Tant qu’on n’a pas

1986 So Lange 2 où la cour considère qu’il lui est possible d’appliquer le principe de primauté du fait de cette protection communautaire des droits fondamentaux. L’autre cour a salué l’œuvre de la cour, la CourEDH dans un arrêt du 30 juin 2005 Bosphorus de la courEDH où l’UE accorde aux droits fondamentaux une protection équivalente que celle assurée par la CourEDH ce qui emmène la cour à limiter son contrôle sur les actes nationaux d’exécution du droit communautaire. Il n’empêche que cette démarche

adoptées dans le cadre du titre 5. finalement le seul moyen était d'utiliser des compétences du 1er pilier. A partir de ce moment, la cour est compétente pour statuer sur la validité ou l'interprétation de ces actes pris au titre de la PESC. Affaire Bosphorus : C84/95 où été en cause la validité d'une mesure de saisi d'un aéronef... la Cour va s'appuyer sur le fait que la mesure était réalisé en vertu d'un acte communautaire pour justifier sa compétence. Dans l'affaire Centro.Com, dans l'affaire Aden

sécurité, en dehors des éventuelles violations, par ce dernier, de règles de droit impératif général, c'est-à-dire de jus cogens. Cet arrêt a été cassé sur pourvoi dans un arrêt de 2008 51. Tout en admettant qu’elle ne 49 50 CJCE, 30 juillet 1996, Bosphorus C84/95. TPICE, 21 décembre 2005, Kadi. 51 CJCE, 3 septembre 2008, Kadi, C402/05P et C415/06P. 46 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon peut, en aucun cas contrôler la légalité des actes du Conseil de sécurité, elle estime

Patrimoine Mutuaide Assistance Groupama 100 % Seguros de Vida (Portugal) 100 % 51,1 % 100 % 50 % Rent A Car Groupama Immobilier Cofintex 6 Présence Verte 20 % 45 % de 18 % à 50 % Groupama Investissment Bosphorus Holding (Turquie) Groupama Sigorta (Turquie) 48,9 % Groupama Assurance Crédit Groupama Phoenix Hellenic Insurance Company S.A (Grèce) 100 % Groupama Zastrahovane (non-vie) Groupama Zhivotozastrahovane (vie) (Bulgarie)

La Cour européenne des droits de l’H qui est chargé d’appliquer la convention européenne, admet à la suite de certains juges nationaux, que le système communautaire offrait une protection équivalente des droits de l’H. CEDH 30 juin 2005 « BOSPHORUS ». Cette affirmation des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique communautaire va transformer cet ordre juridique. Ce qui est concerné c’est la place qui est désormais faite à l’individu par rapport à l’économie. Avec l’apparition des

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