Bulkley

DIP : Thème : Reconnaissance de la décision étrangère - Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger

Histoire : La base militaire de Guantanamo situé sur la baie de Guantanamo à Cuba a été louée aux cubains par les Etats-Unis en 1903. A partir des années 70, cette base a servi à retenir des immigrants clandestins capturés en mer. Un premier camp annexe (Bulkley) fut construit dans les années 90 pour contenir les réfugiés politiques d’Haïti. Il a cependant été fermé en 1993 car inconstitutionnel. Fin 2001, le Camp X-Ray voit le jour : il enfermera les prisonniers en rapport avec les attentats du 11 septembre

La jurisprudence a donc du élaboré le régime de l’instance indirecte : arrêt Parker 1819 ( création de l’exequatur, en référence à la pratique de l’ancien droit du pareatis. Le juge doit procéder à la révision au fond du jugement étranger. Arrêt Bulkley 1860 ( reconnaissance de plein droit des jugements déclaratifs relatifs à l’état et à la capacité des personnes. Limite : il faut que la juridiction ait appliqué la loi désignée par la règle de conflit française et il faut que la décision étrangère

en pays étranger exécutoires en France sans examen ; […] le Code civil et le Code de procédure ne font aucune distinction entre les divers jugements rendus en pays étrangers, et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires ». mais :  Bulkley , Civ 28 fév.1860 : autorité de plano d’un jugement de divorce étranger ;  De Wrède, Civ 9 mai 1900 : autorité de plano d’un jugement étranger prononçant l’annulation d’un mariage ;  Hainard, Req. 30 mars 1930 : « les jugements rendus par un tribunal

Colombie afin d’empêcher la juridiction française de statuer. Le Tribunal de Commerce va donc étudier à titre incident la régularité internationale de la décision colombienne. Il convient de s’interroger sur la nécessité de ce contrôle, l’arrêt Bulkley, Cass. Civ. 28 février 1960 a affirmé le principe selon lequel les décisions étrangères s’appliquent de plein droit sur le territoire français en ce qui concerne l’état et la capacité des personnes. Cependant un arrêt Hainar, du 3 mars 1930 a précisé

Steiger-Ory). 2) Les liquides rhéoépaississants, dont la viscosité augmente quand le gradient de vitesse augmente : - sans limite d’écoulement : τ = KDn , avec n > 1 ; - avec limite d’écoulement : τ = τc +KDn , avec n>1 (équation de Herschel-Bulkley). 3) Les liquides plastiques, pour lesquels il y a écoulement au-delà d’une contrainte critique τc et parmi lesquels on retrouve : - les liquides de Bingham qui ne commencent à s’écouler qu’au-delà du seuil d’écoulement à partir duquel il a

la femme en France. Action en nullité contre le nouveau mari. o Problématiques et solution ? Nécessaire de révision au fond pour un exequatur en France ?    Pas  pour  les  jugements  d’état  et  de   capacité. 21. CCass civ. 1860 : BULKLEY : o Faits : Bulkley, divorcée en Hollande de son ancien mari, débarque en France et veut se remarier. OEC refuse de la  marier,  le  divorce  étant  contraire  à  l’OP  français (L1816). Validité du divorce ? o Solutions possibles : Solution 1 : Fonctionnement

successoraux d’Olof devraient être répartis entre les deux conjoints survivants : Anya et Ambre. Toutefois, le mécanisme de l’ordre public international remet en cause cette solution. L’ordre public international dont le fondement est ancien (arrêt Bulkley, 1860) se définit comme un mécanisme permettant d’évincer la loi étrangère qui serait contraire aux principes de justice universelle (Cass. civ. 1ère, 1948, Lautour), aux fondements politiques et sociaux et à certaines politiques législatives françaises

Taux de cisaillem ent γ• Fig. 3.7 Courbes de viscosité des fluides non newtoniens dépendants du temps. Il existe plusieurs modèles pour décrire mathématiquement le comportement des fluides non newtoniens, tels que les modèles Ostwald, Herschel-Bulkley, SteigerOry, Bingham, Ellis et Eyring. Ces modèles mettent en relation la contrainte de cisaillement d’un fluide et son taux de cisaillement, ce qui permet, là encore, de calculer la viscosité apparente comme étant le rapport entre la contrainte de

définitivement et irrévocablement jugé. Mais pour ce qui a été jugé irrévocablement, il va y avoir force des choses et donc opposition aux diverses autorités. Quelle va être en France l'autorité de ce qui a été jugé à l'étranger ? A . Arrêt BULKLEY → Décor juridique : milieu du 19ème siècle. Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 28 février 1960. Nous sommes en matière de mariage plus précisément de divorce. Le divorce était interdit en France du 8 mai 1816 au 27 juillet 1884