Bull Civ 144

qui lui est proposé » 1 . 1. La forme de la publicité Une offre commerciale destinée à promouvoir un produit déterminé envoyée par courrier électronique par exemple peut donc être assimilée à une publicité. 1 Cass Crim. 12 novembre 1986 : bull crim n°861 33 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur La publicité en ligne doit correspondre à un certain nombre

exceptions liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

d’appel de Paris a également remis en cause le critère d’accessibilité, qui permet à une juridiction de se déclarer territorialement compétente dès lors que le site Internet, objet des faits ou actes incriminés, 25 26 Cour de Cassation, 1ère Ch. civ, Société Castellblanch / Société Champagne Louis Roederer Cour de cassation, Ch. Com, Hugo Boss / Reemtsma Cigarettenfabriken 27 CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007 Un livre collectif 21 / 303 Mythes et légendes des TIC est accessible

espèces qu’elles abritent. Pour protéger ces zones humides, les Etats utilisent leurs propres procédés de protection : ex : les marais du Contentin (Normandie) considérés comme zone humide constituent aussi un parc naturel régional. Aujourd’hui on compte 144 Etats parties et 1411 sites désignés par eux. La France n’a adhéré qu’en 1986 et a désigné 22 sites et 816 000 hectares. Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 77 LECON N° 7 : La protection des espaces spécifiques

GAJA), est en général lié au caractère essentiel des intérêts collectifs défendus par les personnes publiques. Il a été confirmé par la Cour de cassation, qui a vu dans l'insaisissabilité des biens des personnes publiques un principe général du droit (Civ. 1ère 21 déc. 1987 BRGM, GAJA). C - La question du fonctionnement interne de la personne Si, en principe, les questions relatives au fonctionnement interne des personnes publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives

des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

de force majeure. Une inondation qui revient tous les ans n’en est pas un. En cas de contentieux, c’est le juge qui tranche. Jurisprudence en la matière : Depuis un arrêt de principe en date du 1er octobre 1997 (Cass. Com., 1er oct. 1997, JCP.1998.I.144, n° 13, obs. Viney), la Cour de Cassation considère que l’irrésistibilité de l’événement est à elle seule constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes

moins existaient, dès les abords de l’an 1100, au plus tard, sous une forme très voisine de celle où nous les lisons aujourd’hui : la Chanson de Roland ; la Chanson de Guillaume — qui mentionne elle-même, en passant, plusieurs autres chants, dont p.144 nous ne possédons plus de versions anciennes — ; enfin, connu à la fois par un début de manuscrit et par des analyses dont la première en date est de 1088, le récit qu’on est convenu d’intituler « Gormont et Isembart ». L’intrigue du Roland relève du

contrat. CD10 Sanctions légales de l’inexécution des contrats Introduction ; L’exécution forcée ; les modalités de l’exécution forcée ; Une modalité particulière : l’exception d’inexécution ; Exercice : commentaire sommaire de l’arrêt cass. civ. 3ème, 6 juillet 1982 ; La résolution ; Les conditions de la résolution ; La théorie des risques ; Effets de la résolution ; Introduction Deuxième question : comment sanctionner ? Nous avons vu que certaines conditions devaient être respectées