Bulletin De La Cour De Cassation

Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009 - Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principales caractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique. - les moyens des

signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 11 mai 2011 ne fait pas droit à la demande du sous-cessionnaire aux motifs d’une part que la clause de garantie introduite dans l’acte du 14 avril 1999, crée une garantie de valeur au profit de l’acquéreur et non

nécessaire à l’embauche. 4. Droit du travail/ droit des affaires LEGIFRANCE/JURISPRUDENCE Arrêt choisi : Arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 10 février 2015 n°13-14.779 1.  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin Litige entre deux sociétés concurrentes de courtage. La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie du litige opposant deux sociétés concurrentes de courtages La société Newedge reproche à la société GFI

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise

avancées.30 En outre, la responsabilité du donneur d’ordre se trouve encourue, en cas de manquement à l’obligation d’ouverture du crédit documentaire, C’est dans ce sens que le juge marocain a rendu son verdict dans une affaire 31 qui a été soumise à la Cour de commerce de Casablanca : « Attendu qu’il ressort du dossier et de la reconnaissance de la défenderesse que les parties ont convenu que le règlement de leur transaction soit fait par crédit documentaire… Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède

d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12 octobre 2016. Selon la jurisprudence habituelle, la faute de l'avocat ayant fait perdre une chance à son client d'obtenir gain de cause en justice est indemnisable. La Cour de cassation a précisé

CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet

commissionnaire et le commettant, dans lequel l'affilié reçoit une commission pour promouvoir les produits ou services du commettant et générer notamment des ventes. Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010 et traite du refus de la Cour de cassation de requalifier un contrat de commission affiliation en un contrat d’agent commercial. En l’espèce, une société franchisée d’une autre société est devenue par contrat, le 11 juin 1999, affiliée de cette dernière.

apportés. Pascal, fait appel de cette décision, mais la cour d’appel le déboute de la demande reconventionnelle qu’il avait présenté afin d’obtenir le remboursement des dépenses d’hébergement de son oncle. Il se pourvoi donc en cassation. Thèses des parties : Pascal se pourvoi en cassation au motifs que Cadamuro après l’an 1974 ne lui aurait plus apporté l’aide nécessaire à la qualification de son statut en « aide familiale ». La cour d’appel pour débouter Pascal de sa demande, s’est expressément

Ass. Plén, 9 octobre 2006, n°06-14.975 et 06-15.377, à paraître au Bulletin, JCP éd. G. 2006 II 10175, D. 2006, note D. Houtcieff (à paraître). Dès lors qu’il n’est pas établi qu’une société est fictive et que son patrimoine s’est confondu avec celui de sa maison mère ou que cette dernière s’est immiscée dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur co-contractant, ladite