Bulletin De La Cour De Cassation

Le : 23/11/2014     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 1 octobre 1986   N° de pourvoi: 84-17090   Publié au bulletin   Rejet   Président : M. Fabre, président   Rapporteur :M. Massip, conseiller apporteur   Avocat général :M. Rocca, avocat général   Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le

Julien dérobe une paire de gants en sortant du magasin de location de ski. 7. Une tempête de neige empêche Julien et ses amis de faire du ski. Exercice III : fiche d’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-13947 Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :   Vu l’article 1341 du code civil ;   Attendu que la preuve du paiement

Le : 05/10/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 mai 2006 N de pourvoi: 04-19099 Publi au bulletin Rejet. M. Ancel., prsident Mme Vassallo., conseiller apporteur SCP Thomas-Raquin et Bnabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu’aprs avoir divorc sur requte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

COMMENTAIRE D’ARRÊT : C.CASS. SOC. 15 NOVEMBRE 2012 A l’occasion de son arrêt en date du 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’importance de l’objet d’une organisation syndicale pour la qualification de syndicat professionnel. En effet, le 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’objet d’une organisation syndicale. En l’espèce, l’Union des syndicats anti précarité (le SAP)

. 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011, no 09-68.983, Publié au bulletin ......................................... 15 Document 9 : Circulaire du 22 juin

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci. Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. 3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT 3.1.

cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale. En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société. Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale