Bundesrat

qui assume donc une fonction de protection de ce dispositif constitutionnelle, . Il faut ajouter une institution des états fédérés. C’est le Bundesrat qui est la 2eme du parlement allemand à côté du Bundestag qui est la 1ere chambre élue au SU. La 2 eme chambre est chargé de représenter chacun des états. Le Bundestag ne représente pas d’élus. Le Bundesrat est compose de représentants le gouvernement des lander et sont nommés et révoqués par le gouvernement des länder. Quant aux nombres de représentants

dirige la fonction législative, bien qu'elle reste l'activité principale du Parlement. En Allemagne, le chancelier peut demander au président , après accord du Bundesrat, de proclamer « l'état de nécessité législative » : une période de six mois durant laquelle le gouvernement peut faire adopter les lois avec l'unique accord du Bundesrat. Le chef du gouvernement peut dans ce cas contourner la volonté de la chambre basse du Parlement en cas de refus systématique du vote des lois qu'il propose.

l’Etat fédéral dans leur sphère de compétences, les entités fédérés ont le droit de participer à la modification de la constitution fédéral. Par exemple en Allemagne une modification de la constitution doit être validé par 2/3 du Bundestag et du Bundesrat. Cette participation constitutionnelle est complétée par une compétence au niveau de la participation au pouvoir législatif. 2) Participation législative Cette compétence se traduira par la création d’une 2ème chambre. Les modalités de la

dispose autrement ou n'admette un autre règlement. Article 31 [Primauté du droit fédéral] Le droit fédéral prime le droit de Land. Titre IV. Le Bundesrat Article 50 [Missions] Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne. Article 51 [Composition] (1) Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres

d’invalider des lois élaborées démocratiquement quand elle est d’avis que ces lois transgressent la Loi fondamentale. La Cour constitutionnelle ne peut se réunir que si un recours est déposé. Les organes fédéraux (le président fédéral, le Bundestag, le Bundesrat, le gouvernement fédéral) ou des membres de ces organes comme les députés ou les groupes parlementaires, sont admis à déposer un recours auprès de la Cour, de même que les gouvernements des Länder. En cas de conflit constitutionnel, la Cour constitutionnelle

a une forte décentralisation. 3-elle met en place un parlementarisme rationalisé. I- les institutions A-le parlement 1-Il est bicaméral. Dans les états fédéraux on a une chambre qui rep les états( Bundesrat) et une chambre qui rep la population (Bundestag) Le Bundesrat a une composition original car il n’est pas composé d’élus mais des membres des gouvernement fédérés(les landers) La durée des mandats n’est pas fixe et dépend de la situation politique des landers. Les membres

Tous les Länder disposent dans la capitale fédérale d’une "représentation du Land auprès de la Fédération" que dirige le "plénipotentiaire" du Land concerné. Ces représentations des Länder ont pour tâche de défendre les intérêts du Land auprès du Bundesrat, du Bundestag et du gouvernement fédéral ainsi que d’assurer la représentation générale du Land dans la capitale fédérale. Les tâches administratives relèvent essentiellement de la compétence des Länder (articles 83 à 85 de la Loi fondamentale)

Bundesrat → Etats (les Lander). Canada: Chambre des communes→ population Sénat→ les "Provinces". Cette représentation est une caractéristiques des Etats fédéraux. Elle peut être ou non égalitaire. Le plus souvent, chaque Etat fédéré a le même nombre de représentants (EX: EU deux sénateurs par Etat). Il arrive que le nombre soit proportionnel à la population des Etats (Allemagne: de 3 à 6 représentants par Etat). Ils sont nommés, en Allemagne, par les gouvernements des Bundesrat. Plus

Bien que les sénateurs ne soient pas des représentants des citoyens mais de l'État, ils sont élus au suffrage universel direct. L'Allemagne à d’ailleurs un fonctionnement proche : le Bundesrat assure la représentation des Länder alors que le Bundestag (parlement allemand) assure la représentation des citoyens. Le Bundesrat est chambre haute mais son organisation diverge totalement de celle du Sénat américain. En effet il est plus exactement un Conseil qu'une Chambre, qui est composé non pas de personnes

peuple. Depuis le lendemain de la 2nd guerre mondiale, les sénateurs sont élus par le peuple. L’Allemagne est le deuxième model de représentation des territoires dans un Etat fédéral. Le conseil fédéral est la chambre qui représente les Etats. Le Bundesrat qui est la deuxième chambre est formé de délégués des gouvernements locaux depuis 1871. Suivant la taille Etats il y a 3 à 6 délégués. Le peuple américain élit dans chaque Etat des grands électeurs qui élisent eux même le président. Le total des