Bundesrat

sont perçus comme égaux (aux Etats-Unis, tous les Etats élisent deux sénateurs). Mais parce que cela aboutit à des distorsions importantes, le nombre de sièges peut aussi dépendre de l’importance ou de la population des Etats (c’est le cas pour le Bundesrat Allemand). Les membres des Chambres fédérales sont élus au suffrage universel direct ou ils sont nommés par les gouvernements de chaque Etat fédéré. En ce qui concerne ses attributions, il y a trois possibilités : - la Chambre fédérale dispose

universel direct selon un mode de scrutin variable en fonction des États. Il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. Dans un État fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. En Allemagne, par exemple, le Bundesrat représente les Länder. Le Parlement délibère puis vote la loi. Le gouvernement, qui a pu participer à son élaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant

représenter et la population, c’est le cas par exemple de la Chambre des Représentants aux Etats-Unis ou du Bundestag en Allemagne, et les Etats fédérés en tant que collectivités politiques autonomes et c’est le cas respectivement du Sénat et du Bundesrat pour les exemples cités. Le bicamérisme des Etats fédéraux est donc lié à leur essence même et il parait difficile voire impossible de ne représenter qu’une seule de ces 2 institutions car il y aurait un déséquilibre alors flagrant. D’ailleurs la

s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain, etc.). Un État fédéral est une communauté soumise à un gouvernement et à des lois communes au sein d'une nation. Aux yeux des autres États, l'État fédéral apparaît généralement comme un seul État, mais cela peut dépendre

puissantes régions, tandis que la France dispose d'un Sénatdont les membres sont élus par des représentants de ses nombreuses collectivités territoriales. Dans le cas d’États fédéraux, le bicamérisme revêt un caractère essentiel : en Allemagne, le Bundesrat est composé de représentants des différents gouvernements locaux des länder (de 3 à 6 représentants en fonction du poids démographique du land), tandis que les sujets fédéraux de la Fédération de Russie sont représentés au Conseil de la Fédération

cela se traduit par la mise en place au niveau fédéral d’un système bicaméral avec la coexistence de deux chambres. Une chambre qui va représenter le peuple, la Bundestag en Allemagne et une autre chambre qui va représenter les entités fédérées, la Bundesrat. Le principe de participation se décline en participation constituante et législative. Avec la participation constituante, les États fédérés participent à la modification de la constitution afin de garantir leurs compétences. Mais le risque

donc une fonction très pragmatique - De plus, si on est dans un Etat de type fédéral (Allemagne) ou régional (Italie ou Espagne) la chambre haute est légitime car elle représente les intérêts des collectivités territoriales infra étatiques. (Bundesrat en Allemagne) Problème quand on utilise la justification territoriale quand on est ds un E unitaire. Comme le justifier ? sorte de parallélisme : dans l’E unitaire, la seconde chambre représente les collectivités infra étatiques (France) Irlande

constitutionnelles en 2006 a confié de nouvelles compétences aux Länder, notamment en matière de droit pénitentiaire, d'éducation et d'enseignement supérieur. Les Länder sont également représentés au sein du Parlement fédéral avec la chambre haute : le Bundesrat. Il partage le pouvoir législatif avec le Bundestag, représentation nationale, mais son consentement reste indispensable pour un nombre considérable de lois, notamment les lois concernant les compétences et les finances des Länder et les lois constitutionnelles

ces conditions est confiée aux Cortes, à la majorité absolue de chacune des chambres. Alors que dans le cas allemand, on le sait, ce qui est déterminant, dans la procédure législative, c’est la garantie des intérêts des Länder qui est du ressort du Bundesrat. De cet ensemble se dégage un tableau changeant et multiple, marqué toutefois par cette donnée fondamentale selon laquelle, désormais, la plupart des domaines concernant les services aux citoyens (de la santé à la culture, de l’assistance à l’éducation)

de l'État de droit. Il est assuré par le Tribunal constitutionnel, composé de seize membres, élus pour douze ans non renouvelables (huit sont élus par le Bundestag, la chambre élue, et les huit autres sont élus à la majorité des deux tiers par le Bundesrat, la chambre représentant les Länder). Ils disposent de plusieurs types de contrôles[1] : le contrôle des gouvernements (afin de contrôler de la conformité à la Constitution des relations entre Fédération et Länder principalement), le contrôle des