Bundesrat

Loi fondamentale. Les compétences propres des Etats fédérés sont donc données au sein de la Loi fondamentale Allemande et de ses différents articles. Il est ainsi précisé notamment à l'article 50 de la Loi fondamentale que par l'intermédiaire du Bundesrat, Les Länder concourent à lé législation et à l'administration de la fédération ainsi qu'aux affaires de l'Union Européenne. Les Etats fédérés disposent donc de compétences diverses au sein de la fédération tel que des compétences législatives concurrente

Président de dissoudre la Bundestag. → L’échec du vote de confiance n’oblige donc pas le Chancelier à démissionner. • Le chancelier qui n’a pas obtenu la confiance de la diète fédérale et, n’ayant pas fait dissoudre celle-ci, peut avec l’accord du Bundesrat obtenir du Président la proclamation de l’état de détresse législative. • Le chancelier n’a pas de moyens d’intervention dans la procédure législative. • Le cabinet prend l’initiative de la loi ( 6 lois sur 7 d’origine gouvernementale) FRANCE

institutionnelles, parlement est une structure bicamérale. * Chambre : Le Bundesrat : sa mission première est d’assurer la représentation des gouvernements des landers. Bundesrat composé de près de 70 membres sachant que chaque Landers désigne un nombre de membres du Bundesrat au prorata de sa population. Chaque gouvernement de chaque Land désigne les délégués du land au Bundesrat, c’est une nomination, les délégués au Bundesrat sont la pour faire entendre la voix du gouvernement dont ils proviennent

44 45 48 49 50 50 § 2. Le Parlement federal A - Le Bundestag a) L'election du Bundestag 51 52 53 b) Le Statut de depute c) L'organisation du Bundestag d) La dissolution du Bundestag Β - Le Bundesrat a) La composition du Bundesrat b) Les pouvoirs du Bundesrat 54 55 56 57 57 58 TABLE DES MATlERES Section I I . - Le fonctionnement du regime parlementaire federal. § ι. L'engagement de la responsabilite politique du gouvernement federal A - La motion de defiance

les citoyens et une autre le Bundesrat qui représente les états fédérés. Le pays est resté plus fidèle au modèle fédéral originel dans le sens où le Bundesrat est désigné par les Etats fédérés. Les membres du Bundesrat sont désignés par les gouvernements des états fédérés. Le Bundesrat et le Bundestag ne sont pas en situation de bicamérisme égalitaire, le Bundestag a beaucoup plus de pouvoir que le Bundesrat. Les états fédérés ont un droit de participation. Le Bundesrat est donc au seing du parlement

forme d’une assemblée particulière où siègent les représentants des Etats fédérés. C’est la raison pour laquelle les Etats fédéraux disposent toujours d’un Parlement bicaméral : une assemblée représentant les Etats fédérés (Sénat aux Etats-Unis, Bundesrat en Allemagne), l’autre chambre représentant les citoyens (Chambre des représentants aux Etats-Unis, Bundestag en Allemagne). On parle d’un principe de « bicamérisme fédéral ». Le mode de désignation du président des Etats-Unis, qui n’est pas élu

gouvernementale rigoureuse. Cependant, la complexité du système parlementaire allemand peut constituer un défi majeur. Les citoyens ordinaires peuvent avoir du mal à comprendre les subtilités du système, y compris la relation entre le Bundestag et le Bundesrat, ce qui peut rendre l'ensemble du processus politique opaque. Cette opacité peut entraîner une perte de confiance des citoyens dans leur gouvernement et susciter des préoccupations quant à la véritable représentation démocratique. Il est essentiel

par la constitution de la Confédération de l’Allemagne du Nord, fortement influencée par la politique de Bismarck. Cette constitution reconnaît le fédéralisme, laisse les autorités étatiques et leur souveraineté, et organise au niveau national la Bundesrat et le Reichstag, chambres parlementaires élues au suffrage universel. L’empereur devient président du IIe Reich et le ministre-président, soit Bismarck, devient Chancelier confédéral. Il organise l’Empire, à l’aide d’une germanisation de l’administration

Elles y participent au niveau législatif, du parlement fédéral, 2 chambres dont l’une est composée des représentants des entités fédérées = Participation à l’élaboration des lois fédérales. En Allemagne : Chambre Basse : Bundestag, Chambre haute : Bundesrat. Est-ce qu’il y a au sein de la chambre haute une représentation égale des entités fédérées ? Généralement oui. Aux USA, le principe est la stricte égalité, chaque Etat fédéré est représenté au Sénat par 2 sénateurs. 50 Etats = 100 Sénateurs

Cet état fédéral est resté fidèle au modèle d'origine dans la mesure où les membres du BUNDESRAT ne sont pas élus par les citoyens, ils sont désignés par les états fédérés, plus précisément par leurs gouvernements. En Allemagne, on ne respecte pas l'égalité entre les états fédérés, il existe une modulation en fonction de la population des états fédérés. Il n'y a pas non plus de bicamérisme égalitaire, le BUNDESRAT a moins de pouvoir législatif que le BUNDESTAG. Autrement dit, d'un état fédéral à un