Bundesrat

Etats de façon limitée (...) et non une fédération ». A partir de là, elle affirme que «  tout ce qui entraînerait une augmentation de compétences de l’UE ou un changement de procédure nécessitera la participation du Bundestag et éventuellement du Bundesrat ». Par exemple, il faudra au préalable une législation allemande pour appliquer les fameuses «  clauses passerelles » qui donnent la possibilité de sauter de l’unanimité à la majorité qualifiée dans un secteur de compétence donné - ce qui était censé

défaut d’une majorité et la 2ème fois en 82 a permis l’alternance au profit des chrétiens démocrates et le début du chancelier Kohl. • Il a la fonction législative : ( L’initiative législative appartient aux membres du Bundestag, à ceux du Bundesrat et également au gouvernement et la grande majorité des lois est d’origine gouvernementale. L’ordre du jour du Bundestag est fixé par un organe particulier appelé le conseil des anciens qui est formé à la proportionnelle des groupes parlementaires

l’Etat fédéral. (bundesrat) Article 78 de la loi fondamentale précise que pour qu’une loi soit adoptée, cela nécessite le rôle du Bundestag et du Bundesrat. Le Bundesrat joue aussi un rôle dans le cadre de la révision constitutionnelle. L’article 79 alinéas 2 dispose qu’une loi de révision constitutionnelle doit être approuvée par les 2/3 des membres du Bundestag et les 2/3 du Bundesrat. Le Bundesrat est composé de délégué envoyé par le gouvernement pour siéger au sein du Bundesrat (ils sont nommés

difficile à modifier, il faut que 2 tiers des membres du congrès puis 3 quarts des E qui ratifient la modification Peu de modification américaine. La ratification peut être fait aussi par la chambre qui représente les Etats (cas en Allemagne= le Bundesrat) Les E fédérés sont donc toujours associés à la modification de la constitution. · Le pourvoir législatif Toujours une participation des E fédérés au pouvoir législatif fédéral. Cette participation elle se fait grâce à l’existence d’une seconde

représenter une anomalie. Pourquoi le peuple devrait être représenté par deux assemblées ? Pourtant, on ne peut que constater que la représentation parlementaire est divisée en deux chambre, chambre des député et Séant pour l’Italie, Bundestag et Bundesrat en Allemagne, Congrès des députés et Sénat en Espagne, Chambre des communes et chambre des Lords en GR, AN et Sénat en France, Congrès et Sénat aux USA. 1) Le régime des secondes chambres Survivance aristocratique car ces chambres représentaient

également à l'essentiel des institutions fédérales de s'y installer de façon définitive, comme par exemple : • • • • la Présidence au Château de Bellevue ; la Chancellerie dans un nouveau bâtiment de 12 000 m² construit à cet effet ; le Bundesrat dans l'ancienne Chambre des seigneurs de Prusse ; le Bundestag dans l'ancien Palais du Reichstag. Cependant, pour des raisons plus financières que politiques, de nombreux ministères, ambassades et autres institutions n'ont pas été transférés

Le bicaméralisme existe également pour l’aristocratie. En ce qui concerne la période du Bonapartisme, on a eu jusqu’à 4 Assemblées en France. A. La composition de l’Assemblée qui représente les Etats fédérés On l’appelle le Sénat, le Bundesrat, la Chambre des Etats, le Soviet des Nationalités, le Conseil des Etats. La logique voudrait que les Etats fédérés soient représentés sur une base égalitaire, étant donné que les Etats fédérés se valent. Mais ce n’est pas toujours le cas. il y a

censée correspondre bon an mal an à la diversité de la population (religion, ethnicité, genre). Même en Allemagne, où les juges constitutionnels, professeurs de droit, souvent anciens magistrats, sont élus, par le Bundestag et une commission du Bundesrat pour éviter que la composition de la Cour ne soit à la discrétion de la majorité gouvernementale : donne lieu en pratique à des tractations entre partis dominants. Mais : « délit d’ingratitude », les conditions d’indépendance des juges leur permettant

la RFA 1990 : réunification des deux états Données politiques : L'Allemagne a comme régime politique une république fédérale et son président, Horst Köhler, est élu pour 5 ans. Le Parlement est divisé en deux chambres, la Bundestag et la Bundesrat, composé de 622 député élu pour 4 ans au suffrage mixte. Le pays est divisé en 16 Länder avec chacun sa propre constitution, son Parlement et son gouvernement. L'Allemagne est aussi un membre fondateur de l'Union européenne. Son objectif prioritaire

C’était le cas aux Etats-Unis pour les Sénateurs jusqu’en 1913. C’était également le cas en Suisse. Bien sûr, le développement des idéaux démocratiques a conduit à l’abandon de ce mode d’élection dans ces deux cas. Mais, en Allemagne les membres du Bundesrat ne sont pas directement élus, de même qu’en Autriche. Quant aux Etats unitaires décentralisés on constate la même évolution. Seules, au sein de l’Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d’une seconde chambre élue au suffrage indirect