Bundesrat

pouvoir constituant dérivé intervient, la révision de la constitution est effective lorsqu'elle obtient une double approbation. Exemple : en Allemagne, pour qu'elle soit adoptée il faut qu'elle soit votée des 2/3 tiers du Bundestag + 2/3 des voix du Bundesrat. Aux E-U, il y a deux temps : 1er temps, la révision doit être votée par la majorité des 2/3 au Congrès, 2ème temps : approuvée par 3/4 des états fédérés, ils ont 7 ans pour se prononcer. concernant les lois fédérales, les lois sont votées par le

se traduit par la mise en place au niveau fédéral d’un système bicamérale avec coexistence de deux chambres : Une chambre qui va représenter le peuple ( chambre des représentants aux EU, Le Bundestag en Allemagne ) et une chambre ( le sénat ou le Bundesrat ) qui est censée représenter les états fédérés. Trois grandes modalités de la participation des états fédérés : -A la fonction constituante : les états fédérés participent à la modification de la constitution. - participation législative : élaboration

représente les Etats eux-mêmes, en tant que tels (le Sénat aux Etats-Unis ; le Conseil des Etats en Suisse ; le Bundesrat en Allemagne). En principe, les Etats sont ici représentés sur une base égalitaire (deux sièges aux Etats-Unis et en Suisse) ; parfois l'égalité est rompue pour éviter de donner trop d'importance à des régions très peu peuplées (en Allemagne, les Länder sont représentés au Bundesrat par 3 à 6 personnes en fonction de la population). Les Etats participent ainsi à la création des lois fédérales

communiste jusqu’en 1990, elle a ensuite été absorbée par la RFA. L’ancienne RDA a été transformée en 5 Länder incorporé dans la République Fédérale Allemande dont la capitale est devenue Berlin. 1) Les organes fédéraux : Il y a deux chambres, le Bundesrat et Bundestag. Le Bundestag est ce qu’on appelle la chambre basse, elle représente l’ensemble de la population Allemande, c’est la chambre démocratique et l’interlocuteur privilégié du Gouvernement, c’est de la majorité à cette Chambre qu’est issu

Etats fédérés demandent la révision de la Constitution qui devra ensuite être ratifiée par les ¾ des Etats fédérés. - En Allemagne, le Parlement a deux chambres dont une, le Bundesrat qui représente les Lander. La participation des Lander à la révision de la Constitution allemande va se faire par le biais de ce Bundesrat, il n’y aura pas de vote dans chaque Etat. b. la participation au pouvoir législatif On étudiera ici comment les Etats fédérés participent à la législation de l’Etat fédéral

pendant de la soumission aux lois fédérales des Etats fédérés. Ces derniers contribuent ainsi à la formation des lois par l'intermédiaire de leurs représentants au sein des organes de la fédération. Généralement c'est la seconde chambre législative (Bundesrat en Allemagne). Les Etats fédérés au niveau fédéral ont un poids par leurs représentants. La représentation des Etats fédérés au sein de cette seconde chambre diffère. Elle est souvent égalitaire. Mais en Allemagne un critère démographique intervient

créé par la Constitution du 8 mai 1949. Il siège à Karlsruhe et compte 16 membres. Ce nombre pair peut provoquer un partage égal des voix mais en ce cas, celle du président est prépondérante. La moitié est désignée par le Bundestag, l’autre par le Bundesrat a la majorité qualifiée des 2/3 pour éviter les choix partisans ; ils le sont pour 12 ans, non renouvelables et avec retraite obligatoire à 68 ans. Ils doivent disposer de compétences techniques (ce sont pour la plupart des magistrats ou des détenteurs

est un minimum de parité ainsi les Etats bénéficient soit d’une égalité parfaite (quel que soit leurs différences démographiques) soit d’une légère variation (selon la population) mais qui n’atteint pas une réelle proportionnalité [Exemple : Au Bundesrat allemand il y a de trois à six délégués par Land]. Finalement, quelle que soit l’organisation retenue, la fédération est un équilibre instable. Le droit textuel et jurisprudentiel l’adapte constamment. - Globalement, on peut dire que dans les

population et la 2nd représente les Etats fédérés (ici, on a une représentation qui n’est pas liée à la population mais en fonction des Etats fédérés) Ex : aux USA, on appelle cela le Sénat ; on a deux sénateurs par Etat ; en Allemagne c'est le Bundesrat). L’importance de cette participation est liée au choix qui est fait d’un fédéralisme égalitaire ou inégalitaire (ex : aux EU c’est plutôt égalitaire, en Allemagne c’est plus inégalitaire => la participation n’est pas forcément équivalente au

existe au Portugal , Espagne , France , Italie , etc ; Au niveau de l’Allemagne ce tribunal s’appel la cour constitutionnelle fédérale , elle est composée de 16 juges divises en deux chambres chacune contient 8 juges . Ces juges sont élus par le Bundesrat , 6 juges sont des magistrats professionnels , mandat non renouvelable de 12 ans ; 2e paragraphe : le moment du contrôle : Deux moments : soit un contrôle a priori ; soit un contrôle a posteriori ( la loi est en vigueur ) ; soit a la fois apriori