Bureau de vote

majoritaire à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a alors lieu où seul les candidats ayant obtenu le vote d'au moins 12,5 % des électeurs inscrits, peuvent y participer. Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu: c'est donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages qui l'emporte. En même temps que l'élection du député

l’opération du système de vote électronique. Le système de vote électronique comprend 25 manettes et permet aux participants, en sous-groupe : • • • De mettre à l’épreuve leurs connaissances générales sur le thème. De conseiller les personnages en répondant à des questions pertinentes. D’inclure trois questions sur mesure en fonction de votre organisation. Pour toute information, nous vous invitons à communiquer avec nous : Bureau de Montréal : 514 522-3225 ou 1 888 522-2552 Bureau de Québec : 418 521-7344

est Bernard Accoyer (député UMP de Haute-Savoie). L’Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou

PROCÉDURE LÉGISLATIVE LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009 (entrée en vigueur le 25 juin 2009) et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009 SOMMAIRE Pages LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT ...................................................................................................

l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. 3) Publicité du vote L’employeur doit informer les salariés des dates, heures et lieux de scrutin par voie d’affichage. 4) Résultat du vote Immédiatement après la

Meilleur contrôle de l’enquête (les enquêteurs étant dans le même lieu) | * Taux de refus assez élevé, car les répondants pensent que l’étude est en fait de la vente par téléphone déguisée * Difficulté à joindre la personne à interroger (filtre au bureau et disponibilité au moment de l’appel…) * Risque d’interruption de l’interview * Nécessité d’un questionnaire court avec des questions simples * Problème de représentativité des abonnés téléphoniques au numéro accessible |   1-Définition d'un

démocraties pluralistes la forme conventionnelle de participation est le vote. Autre type de participation : attention minimale à la chose publique, adhésion à des organisations, des associations sociales, à un syndicat… On passe par la volonté de peser sur les gouvernants (ex. : grèves…), il existe parfois une forme ultime et paradoxale de la participation c’est la violence politique. Les contestations électorales sont un vote d’expression. A cette forme de participation on oppose celle des minorités

importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. * La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat. A. L’initiative et le dépôt d’une loi. L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat

fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La Haute Cour nationale La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection Dès le 23 juillet 1789, une proclamale

prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individu et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec les autres hommes, sous la protection des pouvoirs publics (droit de propriété, droit de créance, droit de vote). Le titulaire du droit est appelé sujet du droit : d’où l’expression de droits subjectifs, par laquelle on désigne les droits pris en ce sens. Section 1: les sources nationales: Ces sources sont : la constitution, les lois, les règlements, les