Bureau de vote

ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. L'Assemblée peut les amender ou les rejeter à l'occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l'Assemblée nationale

conservateur), RNI (droite consevatrice) Le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte . Aucun projet de loi ne peut être déposé par les soins du Premier Ministre sur le bureau de l'une des deux chambres avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision : - des questions concernant la politique

importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une loi 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres

l'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent. Chapitre Il : Le bureau Article 6 : Le conseil communal élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, qui forment le bureau dudit conseil. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal. Cette élection a lieu dans les 15 jours qui suivent l'élection du conseil communal ou la date de la cessation collective de fonction du bureau pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, le conseil se

auprès d’une trentaine de parlements. —6— COMPOSITION ET STRUCTURE Les organes de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie sont : ! l’Assemblée plénière, réunie annuellement en Session ordinaire ; ! le Bureau, composé de dix-huit membres élus ; ! la Délégation permanente du Bureau ; ! le Secrétariat général, sous la direction du Secrétaire général parlementaire ; ! les Commissions permanentes : - Commission politique ; - Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

délibération de Juin 2003. Sa principale fonction est d'élaborer des rapports et des avis débattus et adoptés en commissions avant d'être soumis au vote de l'assemblée plénière du Conseil Départemental de Concertation. Ces rapports et ces avis seront mis à l'ordre du jour des travaux du Conseil Départemental de Concertation sous l'autorité du bureau. Le Conseil Départemental de Concertation (contrairement aux comités ou agences spécialisée existant ailleurs) peut être appelé dans les conditions

l’Inté rieur CONTROLE DE TUTELLE Wali Organe exécutif Désigné par le Roi Cour Ré gionale des Comptes Contrôle du budget et de la gestion financière de la Région CONCERTATION Conseil ré gional Organe législatif - Mandat de 6 ans Vote à la majorité absolue avec scrutin public 7 Commissions permanentes Le Président et les vices présidents (le secrétariat du conseil) sont élus parmi les conseillers pour une durée de trois ans renouvelable Pré sidents des assemblé es CONSEILLERS

Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il dispose de l'Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la défense nationale. Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les du Gouvernement sont responsables devant lui. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout

Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il dispose de l'Administration et de la Force armée. Il est responsable de la Défense nationale. Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de

|vocabulaire à retenir |suggestions de sources et documents - manuels ► Internet | | |La Ve République (1958) est un système démocratique |1944 : droit de vote des femmes en France | |Démocratie |Un bureau de vote | |Droit de vote au suffrage universel | | |Suffrage universel |1ère phrase du préambule