Cades

différents fonds comme le FOREC*, le FSV*, le FFAPA*, le FIVA*, le FRR*, le fonds de réserve de la CMU ou encore la CADES*…. FOREC : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, FSV : Fonds de solidarité vieillesse, FFAPA : fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, FRR : Fonds de réserve des retraites FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale 3° Les régimes de base obligatoires de la Sécurité Sociale La

sociale (CADES) est de 86,7 Md€, soit un total de 136,2 Md€ fin 2010. Comme l’a déjà exprimé la Cour, notamment dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, le déficit de la sécurité sociale constitue en soi une anomalie. Aucun de nos grands voisins européens n’accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale. La Cour a cherché à mettre en perspective les modalités de financement de la dette sociale depuis la création de la CADES en 1996

économique, l’Etat n’aurait pratiquement plus aucune marge de manoeuvre budgétaire pour y faire face comme il l’a fait lors de la crise bancaire de 2008. Dette sociale reprise par la CADES Par ailleurs l’Etat a transféré à la CADES ( Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale ) les déficits de l’assurance maladie. La CADES a pour mission d'amortir la dette sociale française, elle est financée par la CRDS (Contribution Remboursement de la Dette Sociale) Sa mission initiale était de financer et d'éteindre

évoluer l’équilibre de son portefeuille en n’investissant plus en actions et en augmentant ses placements de trésorerie. b) la réforme de 2010 a modifié le rôle du fonds, le faisant passer d'un investisseur de long terme à celui d'un financeur de la CADES En juin 2010, dans le cadre plus global de la réforme des retraites, les missions du FRR ont été profondément modifiées : le gouvernement a annoncé qu’il entendait « utiliser les ressources du FRR, pour financer l’intégralité des déficits du régime

COMPTES DE L'ETAT DE 2009 7 Réserve n°8 : le désaccord relatif à l’absence de reclassement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en tant que participation contrôlée de l’Etat n’a pu être résolu au 31 décembre 2009. Les décisions prises et les intentions annoncées par le ministre en charge des comptes publics, visant à rattacher la CADES à la sphère de la sécurité sociale, tracent une perspective mais ne modifient pas à fin 2009 l’analyse de la Cour, qui conclut au contrôle exercé

dette de l'Etat, celle des administraitons publiques locales, celle des administraitons de sécurité sociale et enfin celle des organismes divers d'administration centrale (c'est à ce dernier titre qu'est prise en compte la dette sociale gérée par la CADES). Au niveau européen, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que la dette publique d'un Etat membre ne peut dépasser 60% de son produit intérieur brut, c'est à dire de la richesse nationale produite. Ce seuil avait déjà été franchi par de nombreux

produit est d'environ 4 Mds. 1.2. La CRDS a été mise en place non pour financée la Sécurité sociale mais pour apurer le passif de la Sécurité sociale Mise en place en 1996. Taux de 0,5% sur la même assiette que la CSG. Produit de 6Mds versé à la CADES chargée d'apurer la dette de la Sécurité sociale. A repris à ce jour 135 Mds et en a amorti 43Mds. 1.3. Enfin, pour compenser les allégements de cotisations sociales visant à diminuer le coût du travail, des paniers de recettes fiscales sont prévues

d’administration centrale » (ODAC). Après avoir eu une capacité de financement de 0,3% du PIB, les ASSO et la CADES sont tombés dans un besoin de financement, allant dans le même sens que les autres secteurs. La même tendance est observée dans la dette de ces secteurs publiques qui s'est accru de 135 milliards en 2009 pour l'État et les ODAC, et de 31 milliards pour les ASSO et la CADES. Seules, les APUL résistent avec une dette qui n'augmente que de 9 milliards. B. La hausse spectaculaire du

Les déficits des régimes de sécurité sociale étant une nouvelle fois supérieurs à la capacité d’amortissement de la CADES, soit 11,2 Md€, la dette sociale a continué d’augmenter. Son encours était de 147,4 Md€ fin 2011. Pour illustrer la longueur du chemin qui reste à parcourir, il suffit de rapprocher ces presque 150 Md€ de dette sociale fin 2011 des 60 Md€ de dette amortie par la CADES depuis sa création en 1996. J’en viens maintenant à l’année 2012 et aux années suivantes. La Cour a procédé à une

l’équilibre en 2018 ; 16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ; 17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du