Cadot

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901

Constitution de 1848), mais réussit finalement avec la fondamentale loi du 24 mai 1872 (création du TC + justice déléguée). Plus grande ouverture du prêtoire aux requérants par le décret de février 1864. La théorie du ministre-juge subsista jusqu’à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 (CE devient juge de droit commun contentieux administratif).La Constitution de 1946 est muette sur les attributions du CE, mais l’ordonnance du 31 juillet 1945 lui donne un triple rôle : associé à la préparation des projets de

Jérémie Cavé, Laboratoire Techniques, Territoires et Sociétés (LATTS), CNRS - décembre 2010. N° 105 Migrations et soins en Guyane - Rapport final à l’Agence Française de Développement dans le cadre du contrat AFD-Inserm Anne Jolivet, Emmanuelle Cadot, Estelle Carde, Sophie Florence, Sophie Lesieur, Jacques Lebas, Pierre Chauvin Contact : Christophe Paquet, AFD - décembre 2010. N° 106 Les enjeux d’un bon usage de l’électricité : Chine, Etats-Unis, Inde et Union européenne Benjamin Dessus et Bernard

plus tard, ce principe reçu sa première application jurisprudentielle dans le fameux arrêt Cadot, du 13 décembre 1889, le Conseil d’Etat affirma d’une part, que le ministre n’est pas juge et d’autre part que c’est le Conseil d’Etat qui est le vrai juge administratif. D’un côté elle met fin au système de la justice retenue et en même temps, il consacre le système de la justice déléguée. Grâce à notre arrêt Cadot, la justice déléguée l’avait emporté définitivement sur la justice retenue consacrant désormais

pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob.

l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur juge, c'est-à-dire du ministre-juge. Cela va permettre la soumission de l’administration. Par la suite le Conseil d’Etat se développe au sein de l’administration. Les républicains

C’est donc au tribunal des conflits que reviendra la charge de trancher les conflits de compétences entre deux juridictions. Le Conseil d'Etat n’est que le juge d’appel de la décision du ministre juge. Cette vision est abandonnée par l’arrêt CADOT de 1884. ⊗ Décret du 6 septembre 1926 : réforme des conseils de préfecture Dès l’an VIII, les conseils de préfecture ont la justice déléguée. Ils tranchent avec autorité de chose jugée. Ils ont une compétence d’attribution dans certains domaines

celle dans laquelle ils lui ont été conférés (ex : recherche d’un intérêt privé) CE 25 dev 1954 – Lesbats ??? Loi du 24 mai 1872 Art 9 – le rep est ouvert contre les actes de diverses aa. Il délègue la justice au CE et qui instaure le TC. Arrêt Cadot (13 déc. 1889) Le CE est compétent pour connaitre d’une décision d’un maire et de son conseil municipal refusant une indemnité a un agent municipal du préjudice qu'il subit suite a la suppression de son emploi dans la commune. Le CE est compétent

régler pour autant, notamment parce que, contrairement à ce que l’on a pu penser à cette époque, même en 1872, les ministres sont restés juges de droit commun en premier ressort. 4/ La séparation n’a vraiment été consacrée qu’en 1889 avec l’arrêt CADOT du Conseil d’Etat L’arrêt lui-même, en première lecture, n’est pas très explicite car : le Conseil d’Etat ne fait qu’examiner des conclusions à fin d’indemnisation dirigée contre la ville de Marseille. C’est le type même de ce qui a été appeler