Cadot

XIVème siècle, la théorie du « ministre-juge ». Le ministre-juge est la possibilité pour les ministres d'être juges lorsque le CE n'a pas été reconnu comme compétent → donc compétence à titre supplétive. En 1889 est rendu un arrêt important « arrêt CADOT » → abandonne la théorie de du ministre juge dans le prolongement de la loi de 72. Section 4. Le statut constitutionnelle de la juridiction administrative (droit actuel) §1 Le statut constitutionnel de la juridiction administrative La juridiction

avoir un système de justice délégué  le Conseil d’Etat est une juridiction qui statue souverainement (mais en appel), mais sous les contestations des Ministres. 1889 : le Conseil d’Etat effectue un « coup d’Etat », il prend une décision, l’arrêt Cadot  il abandonne le théorie du ministre juge et il devient le véritable juge des litiges administratives en 1ère instance et en dernière. 2) Les critiques et les limites de cette dualité. a- Des critiques de nature idéologique : les auteurs, les commentateurs

d’appel. Juge normal= l’administr°. Théorie du ministre juge : faire appel au CE in fine : en cas de désaccord av la décis du CE. Théorie abdonnée en 1889 : possbté de s’adresser directt au CE en cas de litige, qui découle de l’arrêt Cadot du CE 13-12-1889 : Mr Cadot-> recours directt porté au CE, qui a tranché le litige au lieu de le déclarer irrecevable. Force du CE ctinuera de se renforcer. Depuis cette période et encore aujhui, le CE= administrateur + juge+ rôle csultatif pr le gvt. De plus

ministre. Ne dispose pas d'une compétence souveraine pour certaines affaires = ne peut intervenir dans un litige qu'en vertu de cas prévus par la loi. Hormis dans ces cas, le ministre reste juge. L’arrêt Cadot (13 décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre-juge Affaire Cadot du 13 décembre 1889 : conduit le Conseil d'État a abandonné la doctrine du ministre comme juge. M.Cadot occupe un emploi dans la ville de Marseille, qui est supprimé. Donc réclame des dommages et intérêts,

l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur juge, c'est-à-dire du ministre-juge. Cela va permettre la soumission de l’administration. Par la suite le Conseil d’Etat se développe au sein de l’administration. Les républicains

n’étaient pas tranchés par un juge, mais par l’administration elle même. C’était le principe de l’administrateur juge. Puis au XIXème siècle, le conseil d’Etat est progressivement devenu le juge de l’administration. • Jusqu’en 1889, par l’arrêt Cadot, le conseil d’Etat, le conseil s’autoproclame juge de premier ressort. • En 1954, les tribunaux administratifs sont créés. Le conseil d’Etat redevient une juridiction d’appel. • En 1987, un degré intermédiaire est créé : la cour administrative

l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur juge, c'est-à-dire du ministre-juge. Cela va permettre la soumission de l’administration. Par la suite le Conseil d’Etat se développe au sein de l’administration. Les républicains

l’administration c’est-à-dire de la soumettre au respect de la légalité. Initialement il n’y avait pas de séparation entre l’administration et la justice administrative. Le conseil d’Etat est devenu une véritable juridiction avec la loi du 24 mai 1872. Arrêt Cadot du 13 décembre 1889 qui est l’arrêt fondateur du droit administratif à partir duquel on va commencer à juger l’administration. Il reste des traces de l’origine administrative de ces juridictions par exemple le conseil d’Etat cumulent des fonctions

l'administration c'est par ce qu'il ne comprend pas la difficulté de l'action administrative. On va obliger les membres du CE à ne pas être seulement juge. Fin du 19° siècle le CE met un terme à la théorie du ministre juge. Dans une arrêt du 13 décembre 1889 Cadot. Le CE juge que le ministre saisit d'un litige entre l'administration et un particulier n'est pas juge. Dans le plein contentieux (subjectif ) à celui qui souhaite introduire un recours contre l'administration cad lui demander la reconnaissance de

19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges d’exceptions