Cahier des clauses administratives générales

Nom Nom I. INTRODUCTION CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL CDCF CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL CDCF PJ PJ II. DÉFINITIONS - EXEMPLES DE CdCF 1. Notion de Cahier des charges 2. Cahier des charges fonctionnel CdCF 3. Exemples de CdCF III. DEMARCHE D’EXPRESSION FONCTIONNELLE DU BESOIN 1. Principe de la démarche 2. Intérêt de la démarche fonctionnelle IV.PARTIES PRINCIPALES D’UN CdCF 1. Une présentation générale du problème 2. L’énoncé fonctionnel des besoins (partie principale ou cœur du CdCF)

ainsi que de pratiques administratives et jurisprudentielles indépendantes de l’analyse économique. Il est donc vain de penser que les règles juridiques incorporent une théorie économique de l’allocation des risques. Cela n’empêche pas le droit positif du contrat administratif d’avoir mis en place une grille de répartition des risques. Nous étudions cette grille en mettant en relation des éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux

constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale TC 5 juillet 1999 Union

Rédiger un cahier des charges 1- Introduction Quels sont les éléments principaux dont il faut tenir compte pour la rédaction d'un cahier des charges dans le cadre d'un projet lié aux TIC (technologies de l'information et de la communication)? La rédaction d'un cahier des charges n'est pas une chose aisée, surtout pour les PME, dont les ressources, humaines et matérielles, sont limitées. Cette fiche reprend la liste des principaux composants d'un cahier de charges pour la définition et la réalisation

service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. A/ L’incidence des clauses exorbitantes du droit commun : Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

1- Les agents généraux 2- Les courtiers 3- Les bureaux directs Axe2 : Assurance dans les marchés publics I- Marché public 1- Définition 2-Object de marché II- Passation des marchés publics et rôle des intermédiaires 1- Passation des marchés publics et l’obligation d’assurance 2- Rôle des intermédiaires 3- des acteurs autres que les courtiers et les agents généraux d’assurance (cas des

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : • • • • • • • • • 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu, 2 : spécifications applicatives 5 : Contenu, 3 : spécifications techniques 6 : Contenu, 4 : spécifications de réalisation 7 : Contenu, 5 : spécifications administratives 8 : Contenu, 6 : spécifications d'évaluation 9 : Evaluation des réponses 1 - Présentation