Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

6 novembre 2003 : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées. 6 mai 2004 : L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie

de marginalisation et d'exclusion sociale. Une nouvelle conception de la vieillesse apparaît, centrée sur l'autonomie, le maintien à domicile et la participation à la vie sociale des personnes âgées. II/ Définitions Autonomie : capacité de se gouverner soi-même. Elle présuppose la capacité de jugement, c'est-à-dire de prévoir ou de choisir, et la liberté de pouvoir agir. D'où l'autonomie relève à la fois de la capacité et de la liberté. Dépendance : impossibilité totale ou partielle pour une personne

d'autrui ». Mais le verbe « dépendre », c'est-à-dire « pendre de, se rattacher â » a, lui-même, plusieurs sens : • le premier, « ne pouvoir se réaliser sans l'action ou l'intervention d'une personne ou d'une chose », exprime l'idée d'une solidarité de faits, d'une relation entre choses qui les rend nécessaires les unes aux autres. • le deuxième, c'est «faire partie de quelque chose, appartenir à » • le troisième, le plus récent historiquement, c'est « être sous l'autorité, la

comme le schéma départemental, les réponses en fonction des besoins. Il faut savoir qu'il existe une instance consultative : le Comité National des Retraités et Personnes Âgées (CNRPA) placé auprès du ministre des pers âgées. Ce comité permet la participation des retraités et des pers âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Au niveau dépt → le Comité Départemental des Retraités et Pers Âgées et Seine et Marne (CODERPA) qui est une instance

obtenir le statut de travailleur handicapé 4. Les avantages de cette reconnaissance II. L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPE: 1. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 2. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDH ou MDPH) 3. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) 4. Au niveau local: les conseils généraux, régionaux et les municipalités 5. L'Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

compléter  ses   mesures,  et  c’est  dans   l'objectif d’harmoniser toutes ces initiatives qu’est adoptée le ● 30  juin  1975  la  loi  d’orientation en  faveur  des  personnes  handicapées. 2 axes  : Affirme  le  principe   de  solidarité  nationale  pour favoriser  l’autonomie et l’intégration des PH ● La  mise  en  place   de  mécanismes   et  d’instances   pour  promouvoir  une  politique globale  :  Prévention  et  du  dépistage,  prestation   financières,  intégration, éducation et orientation professionnelle

ESPACE DE SOLIDARITE ENTRE GENERATIONS ________________________________________________________________ Conférence de la famille 2006 RAPPORT ET PROPOSITIONS REMIS A Philippe BAS Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Rapporteur

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous Direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers Bureau de la politique des ressources humaines Et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P1) Dossier suivi par Anne-Claire Bonnichon-Py Chargée de mission Tél. : 01 40 56 47 49 Fax : 01 40 56 49 63 Courriel. : anne-claire.bonnichon-py@sante.gouv.fr D07/1239 Direction générale de l'action

branche famille, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. C'est le prélèvement créé initialement, en contrepartie de la suppression des charges sociales "famille"; - au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme Balladur des retraites); - à la branche maladie de la Sécurité sociale, à un taux

comitialité, à des troubles psychotiques et à des complications orthopédiques. Situation familiale, socioprofessionnelle et localité: Grégory est célibataire, sans activité professionnelle du à sa pathologie, le CNSA ( caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) lui verse une AAH (allocation adultes handicapés) mensuellement qui est géré par une tutelle. Il demeure au service Lassègue au centre hospitalier de Philippe Pinel. Ses parents habitant ,un village à côté d' , ils ont