Cambiaire

la traite acceptée, la banque de l'exportateur n'a plus de recours contre l'exportateur. Cette technique n'est généralement pas utilisable lorsque l'acheteur est situé dans un pays à hauts risques ou qui ne reconnaît pas le principe du droit cambiaire. Il en va généralement de même lorsque l'acheteur n'obtient pas l'aval de son banquier 5. La CCM (la Caisse Marocaine des Marchés) La CMM a été créée en 1950 pour intervenir aux côtés des banques en les garantissant contre les risques des crédits

de découvert, le banquier ne perçoit que des intérêts. 8. Une banque qui souhaite mettre fin à des concours de trésorerie doit respecter un préavis. 9. L’escompte finance toute créance commerciale. 10. Le banquier escompteur est créancier cambiaire. 11. L’escompte est, pour le banquier, générateur de dépôts. 12. Il n’y a pas vraiment de différence entre plafond cédant et plafond cédé. 13. Le banquier escompteur peut bénéficier de garanties spécifiques. 14. Un effet réclamé est un effet

lettres de change, titre de crédit, crédit-bail, etc. Dans le même esprit, des techniques tendant à assurer la protection des créanciers ont été imaginées : la solidarité est de droit entre commerçants, les exceptions sont inopposables en matière cambiaire. Le droit commercial apparaît comme le droit des échanges, il refuse l'idée du gratuit. C'est un droit de compétition. Ses acteurs sont des professionnels, les sanctions qui leur sont applicables sont plus sévères que celles qui sont prévues

translatif ),ou et donnée pour encaissement (endossement de procuration ) ou à titre de gage (endossement pignoratif) ,elle doit être présentée au paiement dans la période ouvrable qui suivent l'échéance à défaut ,le porteur négligent perd ses recours cambiaires , tous ceux qui ont tiré ,accepté ,endossé,ou avalisé une lettre de change sont garants solidaires du paiement envers le porteur. Les utilités de la lettre de change : On évolué depuis l'origine de la lettre de change jusqu'à nos jours, trois

montant des effets, déduction faite des agios (intérêts et commissions). Sur le plan juridique, l’escompte emporte les conséquences suivantes : -alors que pour l'encaissement le banquier est simple mandataire, en cas d'escompte il devient créancier cambiaire (bénéficiaire de l'engagement pris sur l'effet) et bénéficie dans ce cas de : - la transmission de la créance: il devient bénéficiaire de la créance matérialisée par l'effet de commerce ; - la solidarité des signatures : le porteur d'un effet peut

créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même indivisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes

L’acceptation permet alors au débiteur de devenir un débiteur cambiaire. Quant à l’aval, il peut être définit comme étant un engagement hors bilan par lequel un tiers garantit le paiement à l’un des signatures de la lettre de change. Enfin le créancier d’une obligation cambiaire peut s’adresser aux signataires de l’effet ou à un seul pour réclamer l’intégralité de la somme à payer puisqu’il s’agit d’une solidarité des débiteurs cambiaires. b) Le billet à ordre : Il s’agit d’un effet de commerce par

et de crédit TITRE I Effets de commerce et chèques DIVISION I Lettre de change Création de la lettre de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obligations cambiaires et rapports fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XI 2368 - 2413 2414 - 2438 Lamy droit du financement Evénements affectant la lettre de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ayant été payé, ayant eu ses recours contre le client. Si la CP intervient après le RJ du remettant, ou après la clotûre du compte, la CP ne vaut plus paiement. Le bqr conserve la ppt de l’effet de commerce et la possibilité d’exercer ses droits cambiaires et peut agir contre les autres signataires de la lettre de change. => pourra déclarer sa créance au RJ de son client ie le solde débiteur du compte après CP auprès du RC et poursuivre les autres signataires de l’effet. La CP ne vaut

L’acceptation permet alors au débiteur de devenir un débiteur cambiaire. Quant à l’aval, il peut être définit comme étant un engagement hors bilan par lequel un tiers garantit le paiement à l’un des signatures de la lettre de change. Enfin le créancier d’une obligation cambiaire peut s’adresser aux signataires de l’effet ou à un seul pour réclamer l’intégralité de la somme à payer puisqu’il s’agit d’une solidarité des débiteurs cambiaires. b) Le billet à ordre : Il s’agit d’un effet de commerce