Cambiaire

être effectué. Le porteur est celui qui détient le titre de façon régulière par un procédé cambiaire. Son nom ne doit pas être forcement inscrit sur le titre. Il peut recevoir la lettre de change de la part du bénéficiaire. C'est le cas de réescompte (l'endossement), lorsque le bénéficiaire (et endosseur à la fois) endosse la lettre à l'ordre d'un nouveau porteur (appelé: endossataire). Un procédé cambiaire suite auquel le porteur acquiert la propriété de la lettre de change peut être notamment: •

paiement considérés comme des effets de commerce et donc disposés au code de commerce. Application du droit cambiaire = droit du change : (pour effets de commerce) ← dans la mise en œuvre des instruments, on est en présence d’un droit formaliste (mentions obligatoires, forme imposée…). En effet, le droit cambiaire met à la disposition des utilisateurs une voie de recours (« recours cambiaire ») qui fait que la voie de recours qu’on exercer en cas de non paiement est une voie de recours exorbitante

paiement. Cambiaire vient de cambium qui signifie change. Il s’agit en réalité du mot change qui s’attache à la lettre de change, un mécanisme juridique très particulier crée à partir d’un formalisme très rigoureux, générateur d’obligation très contraignante pour toute personne signataire de lettre de change, elle se nomme également traite. Lettre de change désignée par l’expression droit cambiaire ou système cambiaire est un des éléments effet des instruments de paiement. Ce système cambiaire a été

le porteur d’un effet de commerce ne se heurte à un refus de paiement pour un motif qui tiendrait au rapport fondamental (l’opération sous-jacente). La certitude du paiement est confortée par la rigueur du droit des effets de commerce (droit cambiaire) qui n’accorde à l’échéance au débiteur aucun délai de grâce et qui impose la garantie solidaire de tous les signataires du titre envers le porteur. L’autre qualité des effets de commerce tient dans la faculté de les faire circuler par des voies

une phase appelée le rapport fondamental qui met en rapport deux parties et une phase cambiaire qui comprend les opérations postérieures portant sur le titre crée en représentation du prix de vente ou de prestation de services. Mais les rapports cambiaires sont des rapports multilatéraux établis entre des personnes qui ne se connaissent pas nécessairement : ainsi le porteur à l’échéance a pour débiteurs cambiaires tous ceux qui ont signé la traite alors qu’il n’a été en relation qu’avec le porteur

2007 8 Principales opérations de crédits auxquelles donnent lieu les effets de commerce: 1-Opération d’escompte 2-Mobilisation de Crédit Bancaire 3-Opérations de cautionnement: (Aval ou Ducroire) MARS 2007 Principes fondateurs du Droit cambiaire A-la représentation des droits se fait par titres B-Une très grande facilité et simplicité président à la transmission des titres C-l’inopposabilité des exceptions (Anti :Nemo plus juris adalium transferre protest quam ipse Habet) MARS 2007

supporté. La mutation ne consiste pas seulement dans l’abandon du support papier, elle tient aussi dans la création de titre nouveau comme le bordereau Dailly, ‘originalité de ce titre réside dan son formalisme simplifié qu’il emprunte au régime cambiaire tout en ardant un régime spécifique puisé dans le droit des obligations. Ce bordereau à l’image de l’affacturage provoque de nombreux conflits de droit. Ces conflits naissent souvent de l’indélicatesse de certains agents économiques qui mobilisent

lui-même. Le droit cambiaire est un droit très formaliste, le caractère littéral complète le caractère abstrait, il a pour but de permettre à celui qui détient la lettre de change de sʼen tenir quʼaux apparences, en écartant les éléments extérieurs. Ce formalisme provenant du caractère littéral a une fonction de protection, afin de garantir les droits du porteur du titre, celui qui doit se faire payer, et donc de garantir la circulation du titre cambiaire. Le formalisme cambiaire réside exclusivement

pointsLa qualité de tireur : en cas de fausse signature, le prétendu tireur n’est pas engagé, puisque n’a pas consentie. Valable pour tte personne victime d’une fausse signature (aussi pour le tiré à l’acceptation)Le tireur doit avoir la capacité cambiaire (pas mineur + majeur incapable si sous tutelle + consommateur art L313-13 cconso, ni souscription ni aval, JP civ 1ère 30 sept 1997 N°260 ; JP civ 1ère 4 fév 2003, Dalloz 2004 sommaire 2038) La nullité est opposable à tout porteur mm si de bonne

que le compte n'est pas clôturé, la contre-passation équivaut à  un paiement. L'effet novatoire du compte courant fait disparaître l'effet de règlement. B- les effets de cette contrepassation. Dès lors le banquier est privé de tous ses droits cambiaires sur l'effet contre-passé. Cette hypothèse ne s'applique normalement qu'au redressement judiciaire o๠l'administrateur (ou le représentant des créanciers) peut exiger le maintien du contrat de compte courant, évitant ainsi la clôture du compte