Canal de Craponne

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

Commentaire de Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne) Plan détaillé En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur de son état, décide de construire un canal d’irrigation. Il s ‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d’appel d’Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel

Droit des obligations : séance 8 l’imprévision « Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876 L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

Commentaire d'arrêt : Canal de craponne (1876) Parfois, des imprévisions arrivent indépendamment de la volonté des contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de

l’exécution du contrat. Nous pouvons dès à présent nous demander si le contrat peut être révisé pour cause d’imprévision et qui serait habilité à le faire ? L’idée est que la révision pour imprévision est en principe prohibée et ce depuis l’arrêt canal de Craponne du 6 mars 1876. Cependant des tempéraments ont été effectués du fait de la rigidité du principe. Une souplesse ou une adaptation du principe semble nécessaire. Afin de répondre à nos interrogations, nous allons voir dans un premier temps que

s'est formé par la rencontre des consentements . Peu importe que les prestations soient desequilibrées , tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire d'un canal était obligé de l'entretenir moyennant une redevance d'arrosage de 3 sous fixé en 1560 et 1567 ,les juges du fond avaient relevé cette redevance arbitrairement est cette sommes a été cassé par la cour de cassation car le

« Attendu que, par l'acte du 22 juin 1567, Adam de Craponne s'oblige à faire et construire un canal destiné à arroser les vergers, vignes, prés et autres propriétés des habitants de la commune de Pélissanne sous diverses clauses et conditions qui sont, entre autres, que : pour la fabrique et facture dudit canal, les particuliers y nommés et les conseillers au nom de ladite communauté seront tenus de payer, une fois seulement, à Adam de Craponne, 20 florins pour chacune carteirade, payables en trois

1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier. Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afin d’obtenir une révision de la redevance établie en 1567. Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la Cour d’appel d’Aix fait droit à la demande des exploitants du canal et fixe un nouveau montant en élevant à trente centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes

l’affaire du Canal de Craponne, rendue par la Cour de cassation. En l’espèce, en 1876, un individu, Adam de Craponne, s’était engagé à construire un canal destiné à arroser les vignes, les près et autres sites de la commune. Cet individu avait donc conclu une convention avec la commune. Par cette convention, il était prévu que les particuliers qui bénéficiaient ainsi du canal, devaient payer une redevance, et ce à chaque fois qu’ils arrosaient leur propriété. A la mort d’Adam de Craponne, cette redevance