Capacité

LA CAPACITÉ JURIDIQUE Objectifs : Définir ce qu’est la capacité juridique Savoir de quoi se compose la capacité juridique (capacité de jouissance/ capacité d’exercice) Définir ce qu’est l’incapacité juridique Identifier les cas d’incapacité juridique Connaître les dispositifs de protection des personnes incapables Nous avons vu dans le chapitre précédent qu’avoir la personnalité juridique, c’est être titulaire de droits et d’obligations. Pourtant la loi peut empêcher un individu d’exercer

Capacité d'autofinancement Cette ressource interne pourra être utilisée notamment pour financer la croissance de l'activité, financer de nouveaux investissements, rembourser des emprunts ou des dettes, de verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise et augmenter le fonds de roulement. Sommaire 1 Enjeux et historique 1.1 Enjeux de la capacité d'autofinancement 1.2 Historique de la capacité d'autofinancement 2 Méthodes de calcul de la capacité d'autofinancement 2.1 Méthode soustractive

CChapitre 3: la CAF (Capacité d'autofinancement) I) Définition La CAF est un flux de trésorerie potentiel large qui perd en compte les différents niveaux de compte de résultat sauf certains éléments à caractère exceptionnel. La CAF est une approche de trésorerie large. Certains caractères exceptionnels vont être enlevés de la CAF. II) Interprétation La CAF est une ressource interne qui doit permanente pour permettre les investissements. L'entreprise doit être capable de générer de la

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Classification et fondement des capacités La capacité de jouissance La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables

La capacité des incapables majeurs Phrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois

La Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne

La personne se caractérise par des attributs (nom, domicile, nationalité) et par sa capacité juridique. La personnalité des personnes physiques et morales s'accompagne de la capacité à faire valoir leurs droits. 1- Les composantes de la capacité juridique sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. 2- Il existe une différence entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité d'exercice: l'incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits. L'incapacité

L'identification et la capacité juridiques des personnes juridiques L’identification des personnes Pour se reconnaître entre elles, les personnes doivent être identifiées A. L’identification des personnes physiques : 1. Le nom La loi retient 2 éléments : Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille. Les modes d’acquisition du nom sont variables : par filiation naturelle (à la naissance), par adoption, par le mariage (usage du nom du mari). La loi du 4 mars