Capacité Du Commerçant

Ces règles peuvent concerner divers domaines tels que : les règles de droit concernant les contrats : conditions de validité, obligations (responsabilité), résiliation, etc. ; les règles de droit concernant les personnes : personnalité juridique, capacité juridique, etc. ; les règles de droit concernant la famille : mariage, PACS, divorce, etc. ; les règles de droit concernant les successions. Il recouvre le droit des personnes, le droit de la famille, des obligations et de leur garantie.

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

2009 - Les commerçants personnes physiques sont définies par la nature de leurs activités : VRAI La cessation d’exploitation fait disparaitre au bout d’un certain temps le FDC : VRAI Une même personne peur exercer deux professions distinctes dont une seule est commerciale : VRAI Une société commerciale avec un objet civil est valable : VRAI Un acte mixte est celui qui est fait par une personne commerçante qui réalise des actes civils : FAUX (un contrat conclu entre une personne commerçante et une personne

Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1

CHAP 3 : Les personnes La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, c'est à dire titulaire de droits ou débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin

exploitations agricoles - les agences immobilières - les professions libérales tels que les cabinets d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires… B- L’entreprise individuelle commerciale L’entreprise individuelle commerciale est la propriété d’un commerçant ; personne physique mais la détermination de ce statut passe obligatoirement par la réalisation ou l’accomplissement d’actes de commerce qui sont des actes ou faits juridiques régis par les règles du droit commercial, dont il importe de comprendre

Athènes : bannît de sa cité : dans ce cas perd sa personnalité juridique : peine d’ostracisme) Aujourd’hui le problème ne se pose plus. Cependant, distinction entre personnalité juridique et capacité juridique Capacité : aptitude à exercer ses droits et obligations. Certain nombre de personne qui ont une capacité limitée : mineur, personnes protégées : par tutelle (représenté + contraignant) ou curatelle (assisté). 1) personnalité juridique attribuée aux personnes physiques : Comment on acquiert

domaine : On ne modifie pas un circuit de distribution aussi facilement qu’une campagne de publicité ou un prix. De même, il y a plusieurs facteurs qui interviennent dans le choix d’un canal de distribution : Sa puissance, sa capacité à couvrir l’ensemble du territoire, sa capacité d’évolution, la compétence des intermédiaires… B) Fonctions de la distribution La distribution doit remplir de nombreuses fonctions dont la mise en œuvre permet au produit de passer du stade de la production au stade

du départage qui comprend les mêmes plus un magistrat professionnel. Le CPH est une juridiction militante qui est défavorable aux salariés. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants (personnes physiques ou personnes morales) et il est composé uniquement de commerçants élus par les commerçants (il n'y a pas de magistrats professionnels). Tribunal paritaire des baux ruraux : Litige entre les propriétaires de terres agricoles et les locataires (fermiés) uniquement les litiges portant

de leurs ordres sans avoir à ultiliser le système de sanctions. L'autorité est la capacité à faire respecter volontairement les ordres( Exemple :Les soldats acceptent l'ordre donné par le capodecina qui leur a donné l'ordre). La personne qui, par son autorité, arrive à influencer tous les membres de la cosca et à orienter leur comportement dans le sens des objectifs de la cosca est le parrain. Le parrain a la capacité d'influencer ,sans avoir à user de son pouvoir de contrainte, les membres de sa