Caractere Inquisitoire Du Contentieux

caractéristiques : Le caractère personnel : il faut que le demandeur ait un intérêt personnel à agir, il ne peut pas agir comme un redresseur de tors, au profit de quelqu’un d’autre. Il existe des différences d’appréciation de ce caractère personnel selon la nature du contentieux, c’est une question qui dépend du type de question posée au juge. On est exigeant sur l’existence de cet intérêt, on exige que le demandeur soit lésé dans ce qui touche au plus près ses intérêts. Cette condition du caractère personnel

réclusion criminelle, l’emprisonnement,… Ce critère permet de distinguer les infractions pénales des autres sanctions comme la nullité, l’amende civile ou la mort administrative. B. présentation du droit pénal français : Fonction, caractères etc. a/ Les fonctions du droit pénal Le droit pénal a tout d’abord une fonction répressive : il est sanctionnateur au regard des autres disciplines juridiques. Le droit pénal va apporter une fonction sanctionnatrice sur les autres champs

contrôle des décisions du conseil de la concurrence qui est de droit public (décision de droit public prises par administration). Auparavant, le conseil constitutionnel avait déjà fondé l’indépendance des juridictions administratives ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet 1980 à propos des lois de validation (loi qui va faire exception à l’autorité de la chose jugée)). Par sa décision de 1987, le conseil

recourant aux jur civiles. DJP → concerne la réalisation contentieuse des droits privés. Droit processuel = étude comparative des procédures pénale, civile et administrative. Droit commun fondamental du procès renforcé → procédures hybrides (ex : contentieux concurrence), application de la CEDH à toutes les procédures, importance des PGD, respect des dispositions constitutionnelles. B. Contenu du DJP Ens des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de la justice

d’instruction de l’affaire. Article 4 : dispose que l’objet du litige càd la matière litigieuse (les faits d’espèce mais également le droit ?) est déterminé par les prétentions respectives des parties -> confirmation encore du caractère accusatoire de la procédure civile : le procès est la chose des parties, si elles déterminent l’objet du litige c’est bien que le procès est la chose des parties, ce sont elles qui introduisent l’instance. Elles déterminent l’objet du litige par

Conseil d'Etat Assemblée du contentieux Appel 30 Octobre 2009 Rejet N° 298348 Publié au Bulletin, au Recueil Lebon PERREUX MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES M. Sauvé, Président M. Pierre Chaubon, Rapporteur M. Guyomar Mattias, Commissaire du Gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse

contraire d’autres périodes où l’on a renforcé le droits des parties privées. Mais cette évolution historique c'est nourrit de deux marqueurs fondamentaux, il s’agit des modèles accusatoire et inquisitoire. Modèle accusatoire : ici les intérêts de l’individu sont privilégiés, il y a publicité et un caractère contradictoire de la procédure, et surtout l’oralité de la procédure. Ici la recherche de la preuve est totalement libre. Dans cette hypothèse la personne poursuivie dispose des mêmes droits et

juridiction. Fixité : il y a des cartes judiciaires ( tribunaux situés de façon stratégique ). III missions La justice en tant qu'institution a 3 missions : trancher souverainement les conflits entre parties ( lorsqu'elles ne sont pas d'accord, contentieux irrésolu ) à travers le juge qui dit droit. sanctionner des comportements lorsqu'ils portent atteintes à l'ordre public si règle de droit l'impose procédures non contentieuses ( divorce par consentement mutuel, l'adoption, changements de noms

lorsque la loi qualifie l’acte on va savoir le régime, la loi ne qualifie pas, il y a silence de la loi et dans ce cas c’est le juge qui va qualifier différents critères. Il en existe 3 : - Les juges sont indépendants : On va examiner les caractères de la procédure suivi est-ce une procédure qui ressemble à une procédure juridictionnelle ? On va regarder également les recours qui sont organiser juridictionnel ou pas ? - Critère formel : on part du constat que les jugements se présentent

corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier ressort, ils sont juges de droit commun du contentieux administratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat