Caractere Inquisitoire Du Contentieux

l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

« caractéristique de la procédure administrative contentieuse en ce qu’elle est inquisitoire et fondamentalement écrite »1 le recours ouvert aux personnes désirants obtenir la qualité de 1 COMBARNOUS (M.), « les règles de procédure devant la Commission », Colloque de Caen, Société française pour le droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 1997, p.341. 2 réfugier a le caractère d’un recours de plein contentieux. La commission des recours est chargée, non pas d’apprécier la légalité de la décision

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

judiciaire qui en vertu de l’article 66 de cette même constitution, est gardienne de la liberté individuelle. Section 2. Approche historique de la procédure pénale et modèles procéduraux Deux modèles procéduraux « modèle accusatoire » et « modèle inquisitoire » se sont succédés dans la construction de la procédure pénale à différentes époques de notre histoire pour aboutir à la mise en place d’un modèle dit « mixte » qui connaît lui aussi des évolutions à l’époque contemporaine.

détail de leurs produits. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité en approuvant pleinement son refus d'écarter les enregistrements litigieux sur le fondement de « l’autonomie procédurale » de l’Autorité ainsi que sur le « caractère répressif » des poursuites. Le 3 juin 2008, cet arrêt a été cassé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation estimant que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus

judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La

d'éviter un contentieux, de faire un procès. On va faire une demande à l'administration, si elle accepte, règlement amiable du litige. Cette régle vise à permettre aux partie de se concilier et d'éviter le procès. Le but est de donner une possibilité d'éviter le procès en sollicitant au départ une solution préalable → il faut en provoquer une. = On va lier le contentieux cad qu'on passe d'une phase non juridictionnelle à une phase juridictionnelle (en déposant un recours). Dans le contentieux de l'excès

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’application du contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire

constitution qualifie de juridiction. Il faut observer une organisation hiérarchique et pyramidale. Il faut aussi une certaine indépendance politique et une impartialité entre les parties. -organe lié à une procédure qui, elle même, est juridictionnelle (caractère contradictoire de la procédure très important). B) Critère matériel. Il faut se pencher sur la matière qui est soumise à l’institution. On peut qualifier de juridiction un organe qui tranche des litiges entre des personnes (physique ou moral)