Caractere Inquisitoire Du Contentieux

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des

publique vengeance privée est à l'origine des 2 grands systèmes de procédures pénales qui sont présent durant 3000 ans d'histoire et toujours au cœur des controverses. c'est la procédure pénale inquisitoire (système européen actuel ) et accusatoire ( système anglo-saxon , et Américain ) Le système inquisitoire : idée de la vengeance publique, le procès pénal est ouvert à l'initiative du pouvoir politique ou du juge qui agis au nom de la société qu'il représente. Le magistrat agis donc d'office au

Titre 1: Le contentieux administratif Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement

administrative. D’ailleurs, la question n’est toujours pas réglée, et ce malgré les efforts de rédaction dans le Code de l’Organisation Judiciaire, même si l’origine demeure très connue. En effet, la justice administrative est née en grande partie du contentieux administratif c'est-à-dire de jurisprudence (même si des bases constitutionnelles et législatives existent). La création de droit comme le fruit des circonstances par l’interprétation du Conseil d’Etat constitue également les fondements d’une autre

en place. II – La consécration du pouvoir d'instruction du juge administratif. Cette consécration s'apprécie d'une part par l'affirmation du caractère inquisitoire de la porcédure contentieuse (A) et d'autre part par la réitération du système d'instruction et du contrôle opérer dans l'arrêt Barel (B). A- L'affirmation du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse. « Considérant que les requérants, auxquels le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a, par les décisions attaquées

chose jugée. Cela signifie que les partis au litige sont conformés aux décisions.Certains de ces recours ont un caractère non contentieux puisqu’ils ne manifestent pas un litige. Cela concerne des recours qui sont généralement obligatoire devant le conseil. (recours des lois organiques ; proposition de loi référendaire). Par opposition, les autres voix de recours ont un caractère contentieux. Ces recours sont qualifiés de recours généraux, càd qu’ils n’ont pas été conçu spécialement pour protéger les

Arrêt Blanco du 8 Février 1873 : Tribunal des conflits qui traduit la décision de créer une séparation entre le droit administratif et le droit privé. * Arrêt Cadot de 1889 : arrêt par lequel le conseil d’Etat déclare que lorsqu’il tranche un contentieux administratif, il statut pleinement sans que la décision soit validée par le Premier ministre. * 1986 : création des cours administratives d’appel. C’est petit à petit que va se créer une justice administrative permettant à tous de s’élever

de validation Valide des décisions qui devraient être annulées car elles sont prises sur le fondement d’un texte ou d’une autorité qui n’est plus valable. Essentiellement en contentieux administratif. Obligation d’un intérêt général en cause. C. Les lois d’amnistie L’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits : c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. L’amnistie

la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire et maintenant de prestation compensatoire, ou de modification du droit de garde des enfants, amènent à demander au détective d'effectuer des enquêtes pour vérifier la situation réelle