Caractere Inquisitoire Du Contentieux

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire, né avec la procédure du tribunal de l’Inquisition. La procédure y est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui est à la fois juge et procureur, la procédure y est centrée sur les interrogatoires et la recherche

fondamentales, elles ne sont complètes que si elles s’étendent au delà du procès civil en abordant aussi le procès pénal et le procès administratif. Le droit processuel dépasse la pure comparaison pour tendre vers un droit des sources communes de tous les contentieux. Comparer c’est étudier et déterminer d’où viennent les règles et cela permet de définir les règles communes et définir les différences. La comparaison c’est aussi la compréhension des différences et de l’évolution des solutions. On ne tente pas

Droit public (juridiction administrative). Section 3 : Contexte procédural Ce contexte repose sur la distinction entre la procédure accusatoire et inquisitoire. En procédure civile, tout repose sur la procédure accusatoire qu'on oppose à la procédure inquisitoire. En procédure pénal ; tout repose sur la procédure inquisitoire. La procédure inquisitoire est celle qui va s'immiscer le plus dans la vie des gens. C'est la plus dure. Elle est chargée de fouiller dans la vie des concernés pour savoir la

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

les seconds droits extrapatrimoniaux. On en trouve des dizaines : les droits d’une personne sur son propre corps, le respect de la vie privée, le droit moral du créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur son œuvre. Ils présentent des caractères qui sont liés à la nature des intérêts auxquels ils correspondent : • Certains sont communs à tous les droits extrapatrimoniaux Quelques droits extra patrimoniaux s’appliquent aux personnes morales (droit à l’honneur, droit au respect de la

indissociables, puisque on revient à l'opposition classique, historique entre un système accusatoire et inquisitoire, ce sont les deux options politiques offertes à un législateur. Mais historiquement cette dualité (alternance) des deux systèmes va aboutir à la naissance par mutation génétique de ce qu' on appelle des systèmes mixtes, soit à dominante accusatoire ou inquisitoire, c'est cette dernière formule qui a été choisie par le législateur marocain à partir de la première oeuvre

la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'absence presque totale de règles légales en ce domaine font au contraire du juge administratif le maître du régime de la preuve. C'est dire qu'étudier la preuve devant les juridictions administratives

Le Recours Pour Excès De Pouvoir Définition.: C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit

: Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits