Caractere Inquisitoire Du Contentieux

matière. * en droit civil, ce sont les partis qui ont la charge de la preuve (procédure accusatoire) * en droit pénal, c’est le ministère public qui réuni la preuve de la culpabilité d’une personne (procédure inquisitoire) 4.2.3 le rôle du juge * lors d’un contentieux, le juge conduit les débats et tranche les conflits * en matière gracieuse, il peut intervenir pour consacrer un acte juridique privé que lui soumettent les partis. Par exemple, un divorce. 4.2 le déroulement

une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. La coutume Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour

a plus de roi. ===>dc dès époque grecque, apparition des prémices du droit processuel. Rome. Compilation du code Justinien. Vengeance privée se voit substituer à un procès dirigé. Par le procès, ritualisation de la vengeance et lui donne un caractère religieux et de protection de la partie qui peut faire l'objet de réprimandes par l'autre partie. Mais progrès institutionnel n'est pas tout à fait acquis : réapparition partielle de la vengeance privée et administration centrale disparaît. Le

de la république participe a la décision indirectement. On a des modes alternatifs qui pvt suspendre l'action publique.   La PP est extrement varié et évolutive. Présente des caractères spéciaux réccurents. Ces caractères ont permis d'élaborer la procédure que l'on connait aujourd'hui.       PARTIE I_ LES CARACTÈRES SPÉCIAUX DE LA PP     Tiennent à la nature du procès pénal: organisé en plusieurs phases et plusieurs organes participent à ces différentes phase en respectant un ppe fdmtle

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

ressort des tribunaux. C’est aussi en 1958 qu’on a donné leur rôle actuel aux cours d’appel. Il a été ainsi prévu qu’elles aient une compétence générale et que remonte vers ces cours l’ensemble des contentieux issus des juridictions spécialisées de première instance. La cour d’appel unifie donc le contentieux. On s’est aussi attaché à fixer le statut du personnel judiciaire, en s’intéressant principalement aux magistrats (modifié par la suite, notamment le 5 mars 2007.) C’est aussi de cette époque que

prétentions et le juge n’a pour rôle que d’apprécier leur pertinence. Il ne peut en rechercher lui même de nouvelles, ni les compléter : c’est une procédure accusatoire. En matière pénale ou en contentieux administratif le juge doit par contre rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire 3. Les moyens de preuve Toutes les prétentions ne se prouvent pas de la même façon. Il faut distingue les actes des faits juridiques, puis la nature civile ou commerciale. Les règles générales :

accusatoire, la victime prenant une large part dans la recherche des preuves et la formulation de l’accusation soumise à un juge dans le cadre d’un débat contradictoire. Ce n’est que plus tard, à partir du Moyen Âge , que va apparaître une procédure inquisitoire, destinée essentiellement à obtenir des aveux de la part des personnes suspectées , en utilisant notamment la torture , l’aveu étant considéré comme la reine des preuves en même temps que le début de la rédemption du coupable. Le lieutenant

lançant des commissions rogatoires, des expertises...) et à interroger les mis en examen, ce qui en pratique prend le plus de temps. Les pouvoirs judiciaires: Le juge d'instruction est aussi un juge. Il peut donc prononcer des mesures qui ont un caractère judiciaire, que ne peut donc prononcer un enquêteur. Le juge peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction. Le mis en examen

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFLR) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance des juridiction est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peut empiéter ni le législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions d'adresser à celle-ci des injonctions et de se