Caractere Inquisitoire Du Contentieux

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

Aperçut historique des institutions judiciaires. →Avant sous l’Ancien Régime (Régime antérieur à la Révolution Française). * L’organisation de la justice se caractérisait par la multiplicité des juridictions, par la lenteur des procès, par le caractère abusif des recours, par l’arbitraire (lettre de cachet) et par les privilèges de juridictions accordées à la noblesse et au clergé. Il s’agit donc d’une société ou règne une profonde inégalité judiciaire. La justice est payante (on parle de vénalité

règlement des litiges 2. présentation de la procédure civile 3. présentation de la procédure pénale Bibliographie : Les institutions judiciaires chez litec /Nexis Lexis de F. Kernaléguen Les institutions judiciaires de R. Perrot au edition mon chretien Contentieux administratif de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz collection les cours de droit Procédure civile de S. Guinchard, F. Ferrand et C.

la compétence des juridictions: Elle est fondée sur la classification tripartite des infractions, mais existence de juridictions spéciales pour certains faits touchant aux intérêts supérieurs. Esprit de transaction du CIC entre accusatoire et inquisitoire: la mise en mouvement de l'AP est une prérogative du parquet atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre en mouvement. Fracture du procès pénal en deux phases: la phase de constatation des infractions, de recherche des preuves

L'objet du recours pour excès de pouvoir. | Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles

Les systèmes de droit dans le temps 3 b. Les différents systèmes de droit dans le monde 5 c. Les différentes conceptions philosophiques du Droit. 5 2. L’état actuel du Droit 6 a. Les finalités du Droit 6 b. Les caractères de la règle de Droit 7 c. La structuration du Droit par domaine 7 B. Les composants du droit français 8 1. Le droit objectif 8 a. Les sources du droit objectif 8 (1) la coutume 8 (2) les principes du droit 9

Tout cela est encadré. Le fonctionnement de l'instruction est soumis à des règles, les règles de procédure (ensemble des règles applicables au déroulement d'un contentieux devant le juge). Les règles de procédure varient devant les juges. Il y a en France deux type de procédure , la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire La 1ère est caractérisée par le fait que le juge demeure relativement passif durant l'examen de l'affaire pck ce sont les partis (demandeur et défenseur) qui font

appréhendée elle aussi comme un droit substantiel. Il s’agit d’un corpus autonome par rapport au droit pénal, va disposer de ses propres règles fondamentales, construction du droit processuel a permis de renforcer cette nature substantiel et son caractère autonome, évolution de la considération de la PP. Les règles de procédure peuvent entrer en conflit avec des règles de fond, les règles de procédure qui vont mettre en œuvre ppes fondamentaux et de règles de fond qui vont tendre à l’efficacité répressive