Caractere Inquisitoire Du Contentieux

que ce qui lui est demandé. Justice pénale et justice administrative, on n’est pas dans le cas d’une procédure accusatoire. On est dans la procédure d’inquisitoire où le juge et le tribunal mène la procédure. Le juge mène la procédure : inquisitoire. II) Présentation des différentes juridictions : Pourquoi on a deux ordres juridictionnels en France ? - la séparation des pouvoirs La loi de 16-24 août 1790 interdit au juge de troubler de quelques manières que ce soit les opérations

PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION Section I : Les critiques formulées à l’encontre du juge d’instruction Section II : Les tentatives échouées de réformes de la détention provisoire CHAPITRE II : LA SOLUTION AU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le transfert de la détention provisoire au

consiste à prévoir en cas de retard une somme d’argent par jour ou par heure de retard. Depuis une loi du 30 juin 2000 en cas d’urgence le président d’un tribunal administratif ou d’une cour administratif d’appel voit le président de la section contentieux du conseil d’état va ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui est attaqué s’il y a un doute sérieux sur sa légalité. C’est une procédure d’urgence qu’on appelle le référé. Le juge administratif peut aussi en cas de

ressort des affaires les plus courantes. bailliage, sénéchaussée présidial parlement ou d'autres cours souveraines, telles que le Conseil souverain ou le Conseil supérieur. En outre il existait des institutions financières, qui jugeaient des contentieux fiscaux : recette des finances, bureau des finances, Cour des aides et chambre des comptes De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques, les officialités qui jugeaient selon le droit canon. Il y avait trois degrés, diocèse, province ecclésiastique

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

Introduction générale 1. Notion de contentieux Le terme contentieux du latin contentiosus qui signifie litigieux, est un mot dérivé de contentio qui veut dire lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire

contraire à la Constitution est nulle ; par conséquent le pouvoir judiciaire en présence d’une telle loi de doit pas L’appliquer. Depuis cette jurisprudence, les tribunaux américains s’estiment compétents pour écarter les lois inconstitutionnelles. Le contentieux constitutionnel n’est donc pas réservé à la seule Cour suprême qui avait été créée par la Constitution de 1787 et qui est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire (un peu comme la cour de cassation française), il est partagé entre toutes

raison de leurs fonctions » (article 13). L’application de ce principe a donc rendu nécessaire la création des juridictions administratives pour pallier l’incompétence des juridictions judiciaires. En cas de divergence quant à la soumission d’un contentieux aux juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, seul le tribunal des conflits est admis à statuer. www.dr15.cnrs.fr A Un même litige peut-il relever à la fois de la compétence d’une juridiction judiciaire et d’une juridiction administrative

prétentions et le juge n’a pour rôle que d’apprécier leur pertinence. Il ne peut en rechercher lui même de nouvelles, ni les compléter : c’est une procédure accusatoire. En matière pénale ou en contentieux administratif, le juge doit par contre rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire III. Les moyens de preuve Toutes les prétentions ne se prouvent pas de la même façon. Il faut distinguer les actes des faits juridiques, puis la nature civile ou commerciale. A) Les règles

inel Histoire du droit criminel. Grande influence de l’Ancien Droit sur le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la