Caractere Inquisitoire Du Contentieux

aussi par des exigences organiques, formelles et statutaires. Dans ce cas, il est nécessaire que la juridiction administrative présente des garanties d’indépendance vis-à-vis de l’administration et ne soit pas seulement chargée de statuer sur le contentieux administratif. Mr Chevallier est partisan de cette définition et considère que l’existence de la juridiction administrative remonte seulement à la fin du 19e siècle. Il semble que le critère matériel soit insuffisant pour définir une juridiction

devant la juridiction de jugement. On pourrait faire des pôles d'instruction avec une collégialité ou un juge plus vieux supervise. Loi du 15 juin 2000: le juge des libertés et de la détention place une personne en détention provisoire. Il y a un contentieux de la détention provisoire. B. le juge des libertés et de la détention Juge du siège désigné par le président du TGI. Fonction importante: soit il sera le président soit le vice-président du TGI. Il est compétent pour ordonner ou prolonger

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

présente une double nature, elle est une chose matérielle, un objet mais on va considérer que la couronne présente aussi un caractère immatériel. Distinction formalisée par un juriste italien, Balde. Il pose la première fois cette distinction pour la couronne impériale. Balde expose le résultat d'une évolution, et cette dissociation permet alors de rapprocher le caractère immatériel de la couronne avec la notion d'Etat. C'est au 14e s le résultat d'une évolution qui a commencé au milieu du 12e

juridictionnel français entraine des contrariétés, c’est pourquoi le tribunal des conflits a été créé. Décisions contradictoires entre ordre judiciaire et ordre administratif création d’une juridiction neutre qui va avoir pour rôle de départager les contentieux. Tribunal composé équitablement entre membres de l’ordre judiciaire et membres de l’ordre administratif. Lorsqu’il y a égalité des voix, c’est le Garde des Sceaux qui fera office d’arbitre. Le rôle du tribunal des conflits est aujourd’hui critiqué

: La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La

recours contentieux. Pour toutes ces voies de recours, nous pensons que les contribuables vérifiés auront de quoi a s’en passer des contrôles fiscaux d’où l’intérêt de notre sujet d’étude qui est : « le recours du contribuable vérifié au sens de la législation fiscale au Niger ». Ainsi ce travail comporte deux parties essentielles : * Dans la première partie, nous allons parler du cadre théorique et du recours gracieux. * Dans la deuxième partie, nous allons évoqués le recours contentieux. PREMIERE

crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété, etc... 3°) les Règlements Ce sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif. L'article 37 de la Constitution actuelle résume cela : « les matières autres que celles de la Loi ont un caractère réglementaire ». Il y a les décrets et les arrêtés. 4°) Les Ordonnances Il s'agit d'un catégorie hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une passerelle entre

systématiquement. Autrement dit, il estimait que l’objet droit appelait par essence la notion de système. Par conséquent, on peut considérer comme étant acquis que le droit est un système. Quelle forme ce système juridique prend-il ? Esquisse du caractère systémique du droit. Toute société organisée forme comme le disait, un italien Santi Romano, « toute société organisée forme un ordre juridique ». Bien sûr, l’exemple qui vient à l’esprit est l’état mais Santi Romano invitait à dépasser la figure

distinctes du droit privé régissant l’activité administrative et les personnes qui l’exercent et dont l’application relève en principe du juge administratif. Section 2 : les caractères du droit administratif Il présente deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de