Carbonnier L Autonomie De La Volonté

part. 1) Les règles interprétatives, supplétives ou dispositives Ces règles de droit ont un caractère obligatoire réduit, il est permis au personne à qui elle s’adresse de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir

le juge qui légitime ce pouvoir de direction, notamment en découvrant telles ou telles de ses manifestations, un peu sur le même modèle qu’il fait jaillir le statut de salarié des conditions d’accomplissement de son travail, indépendamment de la volonté des parties. 23 Le juge sculpte, en le dévoilant, le pouvoir de direction. C'est alors surtout de pouvoir du juge qu'il est question. "Dès lors, s’interroger sur les pouvoirs du chef d’entreprise (pouvoir de direction, économique ou de direction des

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). → Sa deuxième grande fonction est d'imposer. C'est la fonction essentielle des lois impératives c'est-à-dire des lois auxquelles les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est d’ailleurs posé à l'article 6 du code civil selon lequel on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. → Sa troisième fonction est de proposer un modèle de conduite. Cette

de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un

injustices par exemple (Sofocle s'est servi d'Antigone). Dans le théâtre aussi (ex : Le marchand de Venise de Shakespeare). Le droit permet aussi de faire rire (ex : Racine a écrit Les Plaideurs 1668). Mais aussi dans les bandes-dessinés. Jean Carbonnier avait écrit une œuvre qui s'adressait au grand public Droit et passion du droit sous la Vème République. Le droit doit être exemplaire : « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi doit être accessible au public, et pour cela, elle doit être

volontaire et irréversible d'un lien de filiation) est impossible, même si l'enfant est d'accord. → les règles supplétives : vient du verbe suppléer qui signifie remplacer. C'est une règle qui s'applique à la seule condition que le sujet n'exprime pas de volonté contraire (par défaut). Il existe des règles qui organisent la répartition des biens des époux (c'est le droit patrimonial de la famille). Le régime que prévoit la loi est ce qu'on appelle la communauté réduite aux acquêts (biens acquis), c'est

pour se terminer en 1985. Pendant cette période, le progrès a été considérable car pendant ces 25 ans, ont été adopté des réformes tout à fait essentielles du droit de la famille. Cette période de réforme est menée sous l’égide d’un homme : Jean Carbonnier. Pendant ces 25 ans ont été adoptée des lois très importantes. Loi du 14 décembre 1964 : loi sur la tutelle et plus généralement sur les incapacités. Loi du 13 juillet 1965 qui porte réforme du droit des régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin

Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun possible, EX : pour une vente établissant d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation. Exemple : L'offre dans l'exemple du boulanger

inspiré par des idées essentielles : l’égalité des époux, le respect de la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui

convictions religieuses peuvent devenir des conditions de validité du mariage, cela peut devenir un contrat. Or en droit civil le mariage n’est pas un contrat, c’est une institution soumise à des règles d’ordre public, qui par hypothèse, échappe à la volonté des partis. C’est la loi qui dit quelles sont les conditions de validité du mariage. La loi nous dit que la nullité du mariage ne peut être obtenue que dans les cas exceptionnels et notamment en cas d’erreur sur les qualités essentielles du conjoint