Carpaye

l'affaire «Carpaye», les juges de cassation affirment l'automaticité de la qualification d'abus de biens sociaux lorsqu'une infraction pénale est imputable au dirigeant de la société. Cette jurisprudence remise en cause dans un arrêt de la même chambre du 11 janvier 1996 s'est cependant vue réaffirmée partiellement. Ainsi dans son arrêt du 27 octobre 1997 rendu dans le cadre de l'affaire «Carignon», la chambre criminelle de la Cour de cassation reprend en partie la solution de l'affaire «Carpaye». Le

des chroniques, des rubriques « point de vues » et « opinions », des lettres de lecteurs, etc. est tout aussi flagrante. The Global Mail publie principalement des éditoriaux et chroniques de personnes contre ce projet de loi. C’est le cas de John Carpay, directeur exécutif de la « Canadian Constitution Foundation. »7 qui dénonce dans une de ses   chroniques l’avantage qu’en tirerait les francophones, et parallèlement la discrimination que la loi C-232 entraine pour tous les juges qui ne pourront

incriminé a été contraire à l’intérêt social. Il faut donc dans chaque espèce relever quels sont les indices, en quoi l’acte est contraire à l’intérêt social. B) Les fluctuations jurisprudentielles sur le caractère abusif de l’usage 1) L’arrêt CARPAYE, 22/04/1992 : dans cette décision, la chambre criminelle a affirmé que « l’usage des biens d’une société est nécessairement abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite. » Il s’agissait de corruption qui s’était déroulée à la Réunion et ou deux

été prélevés sur la caisse sociale. Les délits retenus ont été corruption et abus de biens sociaux. Mais les prévenus contestaient l’abus de biens sociaux car ils prétextaient avoir agis dans l’intérêt de la société. Suite à cette affaire l’arrêt Carpaye est rendu en 1992 et dit que « l'usage des biens d'une société est nécessairement abusif lorsqu'il est fait dans un but illicite ». Par la suite la justice a assoupli sa position par l’arrêt Rosemain à la suite de cette affaire : Le gérant d’une

anormal sans que la société ne subissent ensuite de préjudice réel c’est l’ex du dirigeant qui fait cautionné par la société une personnel, l’étude de la « JURISPRUDENCE est très importante la cour de cassation a jugé le 22 avril 1992 dans l’Arrêt CARPAYE  « Que l’usage des biens d’une société est nécessairement abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite » en l’espèce il s’agissait d’un acte de corruption non adjoint au maire pour le transport scolaire. Dans cette situation la société ne subissait

de bus « ti car jaune » et desservent les hauts de Saint-Joseph (la Crête, Grand -Coude, les Lianes, Bel Air et Carrosse), ce groupement répond aussi à des appels d’offres. GIE Activ reprend les transporteurs de GIE Evotrans ainsi que la STOI, Carpaye, Ah Niave, et Moutoussamy, elle s’occupe de l’organisation du réseau car jaune. Le Réseau « car Jaune » est subventionné en partie par le conseil générale, du fait que les recettes perçus par l’entreprise du réseau sont insuffisants. La société

société emporte un marché ; Carignon et compagnie. Affaire Carpaye, 27/04/1992 (on l’aime beaucoup) : les gérants de deux SARL cherchaient à obtenir un marché de transport scolaire et qui corrompent un élu local. Ils sont condamnés pour corruption et abus de biens sociaux. Cour de cassation : « L’usage des biens d’une société est nécessairement abusif quand il est fait dans un but illicite ». Aujourd'hui, qu’en est-il de l’arrêt Carpaye ? Est-il mort ou ressuscité ? La suite : arrêts de caisse

détournement de fonds, est bénéfique pour la société. Arrêt Carpaye 22 avril 1992: l’usage des biens de la société est nécessairement abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite. Contraire à la loi, ajoute un cas d’usage abusif puisque la loi ne dit pas qu’un usage abusif est illicite, de plus, la cour de cassation ne prend pas en compte l’élément intentionnel. Cass 11 janvier 1996, affaire Rosemin: la cour revient sur l’arrêt Carpaye et dit que l’acte peut être illicite sans être un ABS. 27

marco@laposte.net piounini@hotmail.fr l.marques@caramail.com pierremarques@yahoo.fr marsolch@cmcics.com isadav34@hotmail.fr 43 Les NEGOCIALES – Commission COMMUNICATION CALVEYRAC Christine CAMMAN Julien CARCELLER Aurélie CARLES Romain CARME Betty CARPAYE Célia CASTAN Clémence CASTRO Ludovic CATHARY Céline CAU Magalie CAUX Pierre CAVAILLE Marjorie CAVALIER Laeticia CAYUELA Maud CAZAUD Gilles CERON Aurélie CHABAUD Sylvain CHABERT Aurélie CHALINE Bertrand CHALOINE Julien CHARBONNEL Sophie CHARPENTIER

anormal lié aux sanctions qui peuvent être infligées à la société ainsi qu'à son dirigeant. Les hésitations qui avaient pu naître un temps du fait de la jurisprudence « Rosemain/Crasniansky » sont balayées au profit de la jurisprudence « Sormae/Carpaye » qui se trouve bel et bien confirmée, sans dévoiement ni revirement   ((4)) . La Cour intègre même dans son raisonnement le fait que la commission d'un délit telle que la corruption puisse éventuellement procurer des avantages à la société ; l'explication