Cas de divorce

de cette famille, cependant ils pouvaient rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité

toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999

sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Lorsque le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, il entraîne la dissolution du mariage ce qui a des conséquences juridiques mais également pécuniaires, sur les enfants et le logement. Tout cela est à prendre en compte pour que tous les problèmes soient abordés et tranchés. Quelles sont les conséquences du divorce ? Dans un premier temps, nous verrons les conséquences juridiques du divorce, puis dans un second temps, nous analyserons les conséquences

compétences du JAF ont été essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur

DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012) Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos. Intro : Art 111 ss CC : art relatifs au divorce Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune, unilaterale & separation de corps et annulation de mariage). BASE : voir shéma les conditions du divorce sur

1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge. Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le

............................................................ 53 Chapitre 1 : le divorce ..................................................................................................................................... 53 Section 1 : notion générale............................................................................................................................. 53 I.le problème législatif du divorce ................................................................................

Le divorce en droit international privé Sur cette question comme pour la plupart de celles qui se pose en droit international privé il conviendra de répondre à deux questions : * La détermination de la compétence internationale pour laquelle à titre principal il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Le divorce Le divorce est aujourd’hui un phénomène de société courant, et les chiffres sont en hausse constante. En France, on comptait 105 813 divorces prononcés en 1990, contre 135 910 en 2006 (source INSEE, bilan démographique). La législation évolue elle aussi, et on compte actuellement 4 types de divorces. - Le divorce par consentement mutuel correspond à la procédure la plus simple. Il ne prévoit qu’une audience devant le juge, au lieu de deux. Les époux sont d’accord pour divorcer, et