Cas Douverture Du Recours Pour Exces De Pouvoir

europenne au suffrage universel Exemple o le CC a jug la construction europenne compatible avec la constitution. Le CC ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un

distinction entre le droit conçu comme un mode d’organisation de la vie en sociétè et les droits qui désignent les prérogratives qui en résultent. Pour cette raison, on fait la différence entre lensemble des régles et les prérogratives qui donnent des pouvoirs aux individus. L’ensemble des règles se trouvent dans le code civil. Ex : Art 1382 : « tout fait qq conque de lhomme qui cause a autruit un domage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer ». c’est le principe général de la responsabilité