Cas Pratique Administratif Responsabilité Pour Faute

sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources

La responsabilité des maires face aux risques naturels A la responsabilité traditionnelle du maire, représentant de la commune, s’est ajoutée, comme pour tous les décideurs des sociétés dites modernes, une extension de la responsabilité, y compris en matière pénale : même dans les événements naturels, on cherche à identifier un coupable. La notion de faute s’est étendue largement et le maire doit se garder devant et derrière, même en cas de tempête, quand le vent lui-même s’en mêle et est à l’origine

applicable à l’administration et du juge compétent pour trancher les litiges dans lesquels elle est impliquée est aujourd’hui devenue très complexe mais assez ; Or dès le 19e siècle, il était strictement arrêté que l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial. C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits. En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, avait été renversée et grièvement

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse

I. La centralisation: Système administratif maintenu par le Directoire La Réplublique a eu naissance sous la convention avec la constitution du 24 Juillet 1793, c'est à dire la constitution de l'an I. Dans le domaine d'administration, le directoire ne va pas rejeter le système administrative existant, donc la centralisation. Il est à voir d'une part, les méthodes de ce système (A) et d'autre part les résultats donnés par ce système (B). A. Méthodes mise en place pour la centralisation Le régime du

l’étude du Livre Ier du code pénal intitulé “Dispositions générales”. Celles-ci s’intéressent au texte répressif, à la responsabilité de la personne en raison de son comportement, à la sanction de ce comportement. Le cours suivra donc le plan du code : Titre I : de la loi pénale, Titre II : de la responsabilité pénale, Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute de temps. * * * Titre I - Le texte répressif : la loi pénale et son application Introduction : Comment entendre

le Gouvernement qui décidera le nombre d’heures et le programme d’enseignement. b/ Le Code civil Le Code civil rassemble la plupart des lois portant sur la matière civile (organisation de la famille, succession, régime matrimoniale, contrat, responsabilité civile, etc.). Il a été adopté sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte qui souhaitait un grand code, un code pour tous les Français. Il faut dire qu’avant 1804 – date d’adoption du Code civil – la France était divisée puisqu’elle était composée

le régime des travaux d’office a été simplifié, notamment par la suppression du recours préalable au juge administratif. Il s’agissait dans cette affaire de déterminer si le juge des référés désigné par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation pour autoriser le maire à procéder d’office à la démolition de l’édifice provoquant péril est le juge judiciaire ou administratif. Deux éléments ont conduit le Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 5 Tribunal à retenir la

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre