Cas Pratique Article 1134

banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

des comptes garantissant leur fiabilité et ne pouvait ignorer les irrégularités pratiquées de manière courante dans ce genre d’établissement et qu’ainsi, il a délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie du passif. La cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge

La bonne foi du contrat La bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions

contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Ainsi ils jugent que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les alinéas 1er et 3e de l’article 1134 du Code civil disposant d’une part que « les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont faites », d’autre part qu’elles « doivent être exécutées de bonne foi » et cassent la décision. Ainsi, bien que la mauvaise foi du

commune des parties au contrat. Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfait de cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958. Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite? Le juge

à payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT. Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. Le problème juridique posé à la Cour de Cassation s'articulait en deux temps : le changement de temps et de circonstances peut-il venir remettre en cause la force obligatoire du contrat ? Si oui, constitue-il un motif de

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

la mesure du revirement, il convient de rappeler les solutions antérieures. Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat sur le fondement de l’article 1129 du code civil. Cet article était appliqué sans discernement aux contrats-cadres. Cet article dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminé quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. »

d’application de l’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution. La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient à l’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en