Cas Pratique Article 1134

juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation peut être commune ou unilatérale. EX: le testament. B. L'obligation de source non-volontaire: le fait juridique. Article 1370 du CC: on peut avoir des engagements sans convention. Le fait juridique peut naître de la loi ou d'un fait personnel 1. les obligations légales. (fait de la loi). Elles se forment indépendamment de la volonté des personnes qui supporte les

religieuse qui licencie son salarié pour défaut de conformité aux règles de l'institution commet-il une faute ? Solution : Rejet de la cour de cassation : →il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent imperieusement; → dans des motifs non critiqués par le moyen et qui suffisent a justifier leur decision, les juges du fond ont retenu que lors de la conclusion du contrat par lequel l'association

determination du prix   Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Prix déterminé 2ème étape : Article 1129 civ : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la

cassation dont le cas d’ouverture était pour violation de la loi. Ces arrêts comportent un chapeau et sont énormément commenté par la doctrine. L’arrêt d’espèce est spécifique au litige et n’a pas de portéL’arrêt de rejet Arrêt de principe => arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Arrêt d’espèce => N'a pas de portée. Il ne sert qu'à trancher le litige en question ; la solution qu'il dégage n'a pas vocation à être étendue à des cas similaires.

contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas été voulues. (un accident de la route) La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité civile contractuelle, il existe dès le départ un

mais on reconnaît des droit au fœtus, ( vivant et viables.) le droit reconnais des droit a une personne en devenir, mais cela a des limites dans le temps. L'enfant a naître doit être considère comme né si il y vas de son intérêt. Ex: l'héritage ( article 725 du code civil), le père qui décède avant avant la naissance. Quand la personne physique meure, le droit confie encore quelque droit au cadavre humain. Ex: l'exposition body art. Le droit a du mal a délimité la mort d'une personne physique, du

entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation qui s’intéresse à la notion de clientèle civile et à la licéité de sa cession. En l’espèce, M.Woessner, chirurgien de son état, met son cabinet à la disposition de

dans les pays de droit écrit influença nettement les règles relatives aux contrats et aux obligations le droit canonique (issu de l’Eglise catholique) influença les règles relatives à la famille (puissance maritale et divorce admis seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage. En conséquence

l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches

obligation de moyen . Dans la première , le débiteur s’est engagé pour un résultat précis promis au créancier . Il en résulte que si ce résultat n’est pas atteint , l’inexécution est constituée . L’absence de résultat revient à l’inexécution , dans ce cas , le créancier n’a pas à prouver la faute du débiteur , ni la charge de la preuve . C’est une présomption de faute . En revanche , lors de l’obligation de moyen , le débiteur ne promet pas un résultat mais de faire de son mieux pour atteindre un résultat