Cas Pratique Article 1134

Article 1126: Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Article 1152: Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage

acceptation). Nullité : sanction du non-respect des règles de formation des contrats. Elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte Force obligatoire des contrats : obligation pour les parties à un contrat de respecter leur engagements (art. 1134 C. civ.). Effet relatif des contrats : principe selon lequel seules les parties au contrat sont tenues par lui (art.1165 C. civ.). Résolution : anéantissement rétroactif d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie. Capacité

et II. 1: environ 2/3 du développement; droit positif, évolution etc. Par thème, faire des fiches avec textes, arrêts et doctrine PHASE N°1: DROIT DES SOCIETES Sujet n°1: L'affectio societatis aujourd'hui Depuis au moins 2003 (mais déjà le cas avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis. Depuis

1. La notion de fermeté est relative au fait que l'offre ne se réserve pas de possibilité de rétractation. Il faut que sa seule acceptation suffise à former le contrat. Donc l'offre doit indiquer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3. Une offre doit donc être précise et ferme et est un acte unilatéral de volonté. Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD) La portée de l'accord

CAS PRATIQUE N°1 : Quelles solutions proposez-vous pour débloquer la situation ? * La nomination du nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il arrive que la majorité requise ne soit pas obtenue du premier coup. Dans ce cas, la loi permet, à condition que les statuts ne s'y opposent pas, de procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l'assemblée statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la

à Mme.Y sans tenir compte des jumeaux 2. les faits judiciaire 30 juillet 1931 : Mme Y demanderesse, assigne Euravie défenderesse pour le paiement de la somme complémentaire qui s'élève à 108.62 francs devant le TGI sur le fondement de l'article 1134 du C.C D.I : TGI rejette la demande. D.I : Mme Y interjette appel 24 mai 1884 : La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt un infirmatif D.I : Mme Y pourvoit devant la Chambre Civile de la cour de cassation D.I : La 1ère Chambre Civile de Cassation

souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence. Par la suite, l’acquéreur, devenu le promettant, a vendu la parcelle par un acte

par deux articles que sont : l’article 1134 du Code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par

chose de positif. Obligations de ne pas faire oblige le débiteur à s’abstenir. Ex: obligation de non concurrence lorsque salarié ne travaille plus dans l’E. Ces obligations de faire ou de ne pas faire ne sont pas susceptible d’exécution forcé. Article 1142 du Code civil. Si un débiteur est tenu de faire une obligation de faire ou de ne pas faire, le créancier peut obliger le débiteur en recours à un juge -> réparation monétaire. On ne peut pas contraindre un débiteur, on ne peut pas obliger

dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce